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Jurisprudence : Responsabilité financière d’une directrice générale des services - secrétaire de mairie pour défaut de déclaration à l’assureur d’arrêts maladie, faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif pour la commune

Jurisprudence : Cour des comptes, 7 octobre 2024, n° S-2024-1305

Faits :

Une directrice générale des services (DGS) - secrétaire de mairie d’une commune de moins de 1 500 habitants a omis de transmettre à l’assureur plusieurs déclarations de sinistres concernant des agents en arrêt maladie, dans les délais prévus au contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité. En conséquence, la compagnie d’assurance n’a pas pris en charge les sinistres, ni les prestations afférentes aux prolongations, occasionnant une perte de recettes de 44 770,31 € pour la commune.

Dans cette affaire, la chambre du contentieux de la Cour des comptes devait déterminer si les faits étaient constitutifs de l’infraction définie à l’article L. 131-9 du Code des juridictions financières (CJF), rechercher les responsabilités pour les négligences commises et fixer le montant de l’amende.

Décision :

La Cour des comptes considère que :

- Les faits sont constitutifs de l’infraction définie à l’article L.131-9 du CJF. En effet, la haute juridiction considère que l’absence de transmission de ces dossiers constitue une faute grave ayant causé un préjudice financier à la commune évalué à 44 770,31€. « Il s’agissait d’actes de gestion dont l’omission a privé la commune de ressources, eu égard à la simplicité de la tâche à exécuter et à la répétition de 2018 à 2021 de la négligence commise. ».

Au regard du budget de la commune sur les exercices au cours desquels les faits ont été commis, le préjudice financier est significatif.

La responsabilité des négligences commises incombe à la DGS - secrétaire de mairie.

Le juge se réfère à sa fiche de poste qui prévoyait qu’elle était « directement » chargée de transmettre les arrêts de travail à l’assureur.

Toutefois, la haute juridiction prend en compte des circonstances atténuantes de responsabilité à savoir « l’importante charge de travail de l’agent qui résultait de la nature touristique de la commune et d’un accroissement de cette charge en 2020 dû aux incidences de l’épidémie de covid 19 et à l’organisation d’élections municipales. En outre malgré ses alertes auprès des élus, sa charge de travail n’a pas été réduite. ».

La Cour des comptes décide de condamner la DGS - secrétaire de mairie à une amende de 1 000€.

Pour fixer ce montant, elle a tenu compte de :

·        la gravité des négligences commises

·        leur réitération

·        l’importance du préjudice causé à la commune

·        « la situation financière de la personne renvoyée à la date de l’arrêt », en application du principe d’individualisation des peines.



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Paru dans :

Info-lettre n°365

Date :

7 octobre 2024

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