Tarifs règlementés d’électricité : dès le 1er février 2025 la possibilité d’en bénéficier est étendue aux petites communes
Les tarifs règlementés de vente d’électricité sont fixés par les pouvoirs publics et proposés par les fournisseurs historiques. Ils se distinguent ainsi des tarifs de marchés qui sont librement fixés par les fournisseurs sans que l’Etat n’intervienne pour les réguler.
A compter du 1er février 2025, comme prévu par loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement, la possibilité de bénéficier de tarifs règlementés n’est plus limitée à une puissance souscrite inférieure ou égale de 36 kVA (kilovoltampères).
Cette suppression permet notamment aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et avec un chiffre d’affaires, des recettes ou un bilan annuel n’excédant pas deux millions d’euros, de bénéficier du tarif règlementé (article L.337-7 du code de l’énergie).
Cette extension, concerne donc les petites collectivités et augmente le nombre de communes éligibles de 15 000 à 25 000 (source : energie-info.fr).
A noter, qu'une décision du 28 janvier 2025 du Ministre des finances, de la souveraineté industrielle et numérique présente en annexe , les " barèmes des tarifs règlementés de vente d'électricité jaunes et vertes applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale".
Les tarifs jaunes sont destinés aux consommateurs "... pour leurs sites raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ". Concernant les tarifs verts ils sont destinés aux consommateurs "... pour leurs sites raccordés en basse tension, situés en France métropolitaine continentale, dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères."
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