
Deux textes, parus en fin d’année 2024, apportent diverses modifications aux modalités de dépôt, d’instruction ou de mise en œuvre des autorisations d’urbanisme.
S’ils n’apportent pas de changements majeurs sur le fond, ces textes conduisent, généralement dès ce début d’année 2025, à adopter de nouveaux documents ou de nouveaux usages (mise en place de nouveaux modèles Cerfa pour les demandes, dématérialisation obligatoire pour certaines autorisations d’urbanisme).
Le changement le plus significatif, visant l’acte de construire, concerne la possibilité de recourir désormais à un permis d’aménager par tranche, permettant de réaliser et de commercialiser une opération au travers de phases successives.
A compter du 1er février 2025, comme prévu par loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement, la possibilité de bénéficier de tarifs règlementés n’est plus limitée à une puissance souscrite inférieure ou égale de 36 kVA (kilovoltampères).
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction, agrandissement, aménagement et installation. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire, d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
La valeur forfaitaire est révisée, au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publiée par l’INSEE. L’indice du coût de la construction progresse de 1.76 % entre les derniers trimestres de 2023 (2106) et 2024 (2143).
Conformément à l'article L.258 du code électoral : "... à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres ..."
Le ministère des Sports a publié en décembre dernier un rapport PNACC sport (2024-2030) de 67 pages sur les enjeux du changement climatique sur la pratique sportive en France métropolitaine.
En effet, les activités sportives sont de plus en plus impactées par le changement climatique, elles se retrouvent à la fois « co-responsables et victimes » de ses conséquences. Ainsi, les sécheresses ou les incendies, notamment lors des canicules, les fortes précipitations ou encore le manque d’enneigement ont des impacts directs et indirects sur le secteur sportif.
Deux appels à projets (AAP) sur la thématique jeunesse peuvent intéresser les élus locaux :
- AAP Fonds d'Expérimentation de la Jeunesse « Promotion de l’action des jeunes pour la transition écologique sur les temps périscolaires et extrascolaires » piloté par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire en collaboration avec le Commissariat général au développement durable, dont la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 mars 2025.
- AAP « Prévention de la participation des mineurs aux trafics de stupéfiants » porté par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) dont la date limite de dépôt des dossiers est fixée au14 mars 2025.
Quatre formations vous sont proposées :
- Construire et rédiger son Plan Communal de Sauvegarde
- Évaluer les prestations à la population
- Concevoir et communiquer sur son bilan de mandat
- Le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à l’intercommunalité
L’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pose le principe du caractère public des séances du conseil municipal. Il découle de ce principe la possibilité d’enregistrer et de retransmettre ces séances par des moyens sonores et audiovisuels, sauf en cas de huis-clos.
Une directrice générale des services - secrétaire de mairie d’une commune de moins de 1 500 habitants a omis de transmettre à l’assureur plusieurs déclarations de sinistres concernant des agents en arrêt maladie, dans les délais prévus au contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité. En conséquence, la compagnie d’assurance n’a pas pris en charge les sinistres, ni les prestations afférentes aux prolongations, occasionnant une perte de recettes de 44 770,31 € pour la commune.