Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale : un arrêté fixe le taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité une contribution.

Cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente.

L’arrêté du 8 novembre 2021, publié au Journal officiel le 13 novembre, fixe pour l’année 2021, le taux de cette contribution à :

  • 0,197 036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
  • 0,039 407 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

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A lire : article HGI/ATD31 publié dans l'Infolettre n° 279 du 1er janvier 2021 :  

"Aides pour l’électrification rurale : les nouvelles règles d’attribution précisées par un décret"

Paru dans :

Info-lettre n°299

Date :

1 décembre 2021

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