Recours au financement participatif : une expérimentation en facilite l'accès aux collectivités territoriales

Cette expérimentation est prévue par l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Au titre de cet article, les collectivités territoriales peuvent à compter du 1er février 2022 et pour une durée de trois ans, après avis conforme de leur comptable, faire encaisser, par un organisme privé ou public, à l’exclusion de toute exécution forcée de leur créance, les revenus tirés d’un projet de financement participatif.

Pour rappel le financement participatif (ou Crowdfunding) permet aux collectivités locales de financer leurs propres projets en collectant des fonds sur des plateformes spécialisées. 

Les nouvelles dispositions rendent possible le recours à ce type de financement au profit de tout service public, à l'exclusion de ceux de police et de maintien de l'ordre. Jusqu'à présent il était limité au service public culturel, éducatif, social ou solidaire.

Les collectivités qui souhaitent participer à cette expérimentation peuvent se porter candidates auprès des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics.

Il appartient ensuite à ces deniers de se prononcer sur la nature du projet, le coût de financement et son impact environnemental.

Dix mois avant son terme, cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation transmise au préfet

Paru dans :

Info-lettre n°299

Date :

1 décembre 2021

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