Election présidentielle : rappel des règles relatives au parrainage

A l'approche des élections présidentielles, dont le premier tour se déroulera le 10 avril 2022,  il est opportun de rappeler les règles relatives au parrainage.

Le parrainage initialement, appelé "présentation", a été prévu par l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Les élus pouvaient ainsi présenter de manière autonome et individuelle une personne, et ce même si cette dernière n'avait pas fait acte de candidature.

Les règles ont depuis évolué, des modifications ont notamment été apportées par les lois organiques du 18 juin 1976,  du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, ou bien encore plus  récemment par la loi organique  du 29 mars 2021,  portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.

Modalités et recueil des parrainages  

Pour présenter leur candidature, les candidats doivent recueillir 500 signatures auprès des élus habilités à donner leurs parrainages.

Ces élus sont notamment :

  • les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen,
  • les maires (maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées...),
  • les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, 
  • ou bien encore les présidents des communautés de communes ; les conseillers départementaux et régionaux, ou bien encore les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou les présidents des conseils consulaires.

Ces parrainages d'élus sont encadrés par une clause de représentativité, afin d'éviter qu'ils ne soient influencés par des intérêts purement locaux.

A cet effet, "les parrainages doivent émaner d’élus d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans dépasser un dixième, soit 50 pour un même département ou une même collectivité".

Les caractéristiques du parrainage et les délais à respecter

Le parrainage a un caractère irrévocable, c'est -à-dire qu'un élu ne peut parrainer qu'un seul candidat. Dans le cas où ce denier ne se présenterait pas, l'élu ne pourrait pas parrainer un autre candidat.

Le recueil de ces parrainages débute avec la publication du décret de convocation des électeurs, soit au moins dix semaines avant la date du premier tour des élections, fixé au 10 avril 2022. La période de recueil s'achève au plus tard le sixième vendredi avant cette date. 

Formalisme du parrainage 

Le formulaire de parrainage établi par le Conseil constitutionnel, est adressé par les préfectures aux élus habilités à présenter un candidat , ces derniers doivent doivent ensuite les envoyer exclusivement par voie postale, l'envoi électronique, prévu par la la loi de 2016, n'est pas encore possible pour l'élection présidentielle de 2022.

Après avoir contrôlé ces parrainages et vérifié le recueil  des 500 signatures, le Conseil constitutionnel établit la liste officielle des candidats à l'élection présidentielle qui est ensuite publiée au Journal officiel au plus tard quatre semaines avant le premier tour.

Ces éléments sont présentés de manière détaillée dans la fiche technique en ligne sur le site de vie-publique.fr intitulée : 

"Election présidentielle : les règles pour les parrainages des candidats"

 

 

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°299

Date :

1 décembre 2021

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