L'objectif de cette loi est de garantir le développement du numérique tout en préservant l'environnement.
Les différents acteurs intervenant dans la transition numérique, dont les acteurs publics, sont incités à la sobriété mais aussi à se montrer responsables et économiquement vertueux.
Plusieurs mesures sont ainsi prises dans ce sens dont certaines vont concerner directement les collectivités.
A l'approche des élections présidentielles, dont le premier tour se déroulera le 10 avril 2022, il est opportun de rappeler les règles relatives au parrainage.
Le parrainage initialement, appelé "présentation", a été prévu par l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Les élus pouvaient ainsi présenter de manière autonome et individuelle une personne, et ce même si cette dernière n'avait pas présenté sa candidature.
Cette expérimentation est prévue par l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
Au titre de cet article, les collectivités territoriales peuvent à compter du 1er février 2022 et pour une durée de trois ans, après avis conforme de leur comptable, faire encaisser, par un organisme privé ou public, à l’exclusion de toute exécution forcée de leur créance, les revenus tirés d’un projet de financement participatif.
Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité une contribution.
Cette opération a été lancée au mois de novembre par la gendarmerie nationale.
Elle vise à mieux accompagner, former et informer les élus.
Dans une publication du mois d’octobre 2021 intitulée « Cap sur le coût de fonctionnement des piscines communales et intercommunales », l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) propose une étude sur le coût de fonctionnement de ces structures, et plus précisément celles gérées en régie directe.
Dans le cadre de leurs attributions exercées au nom de l'État, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire [articles 16 du code de procédure pénale (CPP) et L.2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT)].
Un syndicat mixte avait, par délibération de son comité syndical, modifié pour cinq habitations, le montant de la redevance d'assainissement collectif.
Plusieurs habitants ont alors contesté cette décision auprès du tribunal administratif, afin que ces délibérations soient déclarées illégales.
