Jurisprudence : Redevance d'assainissement collectif : des tarifs différenciés peuvent-ils légalement être institués ?

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 22 octobre 2021, n°436256

Les faits : 

Un syndicat mixte avait, par délibération de son comité syndical, modifié pour cinq habitations, le montant de la redevance d'assainissement collectif.

Plusieurs habitants ont alors contesté cette décision auprès du tribunal administratif, afin que ces délibérations soient déclarées illégales.

N'ayant pas eu gain de cause, ils ont intenté un pourvoi en cassation.

Décision : 

Le Conseil d'Etat précise que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service public, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, implique l'existence :

- soit de différences de situation appréciables entre les usagers,

- soit une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service.

Au vu des pièces du dossier, il existe bien une différence de situation. En effet, les cinq habitations concernées étaient raccordées à une station d'épuration déjà existante avant la création du nouveau réseau d'assainissement, auquel sont raccordées les quatre-vingt-huit autres habitations de la commune.

Aussi, en instituant pour ces cinq habitations un tarif différent correspondant au seul coût de fonctionnement des installations existantes, à l'exclusion du coût de remboursement des travaux nécessaires à la création du nouveau réseau, la commune n'a pas méconnu le principe d'égalité des usagers devant le service public.

Le pourvoi est donc rejeté.

 

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Date :

22 octobre 2021

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