Aides pour l’électrification rurale : les nouvelles règles d’attribution précisées par un décret

Le décret du 10 décembre 2020 n° 2020-1561 relatif aux aides pour l'électrification rurale, pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat précise ces nouvelles règles.

Ce décret fait ainsi évoluer les règles d'attribution et de gestion des aides du compte d'affectation spéciale dédié au "financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" (CAS FACE), en ouvrant notamment la possibilité de financer des opérations en lien avec la transition énergétique.

L’article 1er du texte précise que les aides à l'électrification rurale sont réparties en deux programmes :

- Un programme principal

Ce programme concerne les aides que les autorités organisatrices d'un réseau public de production d'électricité peuvent  percevoir pour le financement d'une partie des travaux de  renforcement, d'extension, d'enfouissement, de sécurisation des réseaux, d'opérations de transition énergétique, ou bien encore de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique.

- Un programme spécial

Les aides financées par ce programme spécial comportent notamment celles que les collectivités peuvent percevoir pour la réalisation, dans les communes rurales, des opérations de production  décentralisée d’électricité renouvelable en sites isolés ou encore des opérations de transition énergétique.

Conditions d’éligibilité :

Pour bénéficier des aides à l’électrification rurale, les communes doivent remplir les conditions suivantes :

  • leur population totale doit être inférieure à 2 000 habitants ;

  • elles ne doivent pas être comprises dans une unité urbaine de plus de 5 000 habitants.

Toutefois, le préfet peut étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire des communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population.

La liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale est ensuite arrêtée dans  chaque département par le préfet au plus tard le 1er décembre suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Cet arrêté préfectoral prend effet le 1er janvier de l'année qui suit ce renouvellement.

Chaque année, les droits à subventions au titre du programme principal et du programme spécial sont répartis entre les différents sous-programmes par le ministre chargé de l'énergie. Les droits à subvention d'un sous-programme doivent être soldés à la fin de la troisième année suivant l'année de leur programmation. Les taux de subvention doivent être fixés dans la limite de 80 % du coût hors taxe du projet.

Par ailleurs, il est à noter que le programme prévisionnel de travaux ou le projet doivent être engagés au plus tard avant la fin de l'année suivant l'année de programmation.

Le cas particulier des communes nouvelles est traité à l’article 20 du décret. Lorsqu’une commune est créée en application de l’article L.2113-2 du CGCT, le bénéfice antérieur des aides affectées à une partie de ce territoire reste acquis jusqu’à la date de prise d’effet de l’arrêté.

En dehors des dispositions relatives aux conditions d’éligibilité  (article 2 du décret) et celles concernant les communes nouvelles (article 20), qui sont entrées en vigueur le 12 décembre, les autres dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

 

La grande majorité des dispositions de ce décret s'appliquera à compter du 1er janvier 2021.

Paru dans :

Info-lettre n°279

Date :

1 janvier 2021

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