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Cour des comptes

Le fascicule 2 du rapport de la Cour des Comptes, en date du 15 décembre 2020, examine tous les impacts immédiats de la crise sanitaire sur les finances locales.

Cette analyse a été menée auprès de 322 collectivités à partir d'un questionnaire qui a reçu 241 réponses. En parallèle, les chambres régionale des comptes ont analysé les budgets votés par ces collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2020.

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L’article 40 de la loi ASAP reprend les conditions de la mise en œuvre de la concertation et de la réalisation des évaluations environnementales des documents de planification, notamment des plans locaux d’urbanisme (PLU).

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Dans le cadre des mesures prises pour relancer l’économie, fortement impactée par les conséquences de la crise sanitaire, une dotation de 950 Millions d’euros a été prévue en faveur des projets de rénovation énergétique du parc de bâtiments publics des collectivités.

Cette enveloppe est répartie en deux, une partie à destination du bloc communal à hauteur de 650 millions d'euros, et une autre en faveur des départements à hauteur de 300 millions d'euros.

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Le décret du 10 décembre 2020 n° 2020-1561 relatif aux aides pour l'électrification rurale, pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat précise ces nouvelles règles.

Ce décret fait ainsi évoluer les règles d'attribution et de gestion des aides du compte d'affectation spéciale dédié au "financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" (CAS FACE), en ouvrant notamment la possibilité de financer des opérations en lien avec la transition énergétique.

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Aux termes de l’article L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le montant des redevances d’eau et d’assainissement est fixé par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent.

Selon l’article R.2224-19-2 du même code, la redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.

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Un maire sortant avait introduit la séance du conseil municipal en vue de l'élection du nouveau maire en indiquant qu’elle serait présidée par le membre le plus âgé de l'assemblée.

Or, ce dernier a refusé. Le maire a alors demandé au tribunal administratif de le déclarer démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune.

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