Vos questions/Nos réponses : La célébration d’un mariage peut-elle se faire dans un espace public extérieur ?

L’article 75 du code civil précise que le mariage doit être célébré à la mairie.

Plusieurs dispositions, issues du code civil, de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et du code général des collectivités territoriales (CGCT), permettent de déroger à cette règle mais elles sont enfermées dans des conditions très strictes :

 

Déplacement de l’officier de l’état civil chez les époux

Selon l’article 75 du code civil, une célébration du mariage hors de la mairie est possible :

- En cas d’empêchement grave : le procureur de la République du lieu du mariage peut requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage.

- En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux : l’officier de l’état civil peut se transporter au domicile ou à la résidence de l’un des époux (ou des époux) avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République.

Lorsque l’officier d’état civil prend la décision de se déplacer de son propre chef, il doit ensuite, dans le plus bref délai, faire part au procureur de la République de la nécessité de cette célébration hors de la mairie.

 

Changement du lieu de célébration du mariage en raison de travaux à la mairie ou pour toute autre cause

L’article 393 de l’IGREC prévoit également que « lorsqu’en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période », il appartient au conseil municipal de prendre, après en avoir référé au procureur de la République, « une délibération disposant que le local extérieur qui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l’affectation d’une annexe de la maison commune, que des services municipaux pourront y être installés et que les mariages pourront y être célébrés ».

Le procureur de la République doit, dans ce cas, donner une autorisation générale pour le déplacement des registres d’état civil.

 

Délocalisation de la célébration des mariages

Selon l’article L.2121-30-1 du CGCT, « le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune ».

Pris pour l’application de cette disposition, l’article R.2122-11 du même code prévoit que lorsqu’il envisage d'affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que la maison commune, le maire doit en informer préalablement le procureur de la République et ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet.

 

Par conséquent, la célébration des mariages doit donc avoir lieu à la mairie. S’il est permis de déroger à cette obligation dans des cas expressément prévus par les textes en vigueur, cette réglementation n’autorise en revanche pas de célébrer les mariages à l’extérieur.

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Date :

1 juillet 2021

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