Aires permanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs : un arrêté délivre les règles applicables

 

Un arrêté du 8 juin 2021 délivre les règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs. Cet arrêté est pris en application des dispositions de l’article 7 du décret du 26 décembre 2019, il prévoit en annexe trois modèles de documents qui régissent les relations entre les collectivités et les gens du voyage.

L’annexe 1 présente un modèle de convention d’occupation temporaire pour les aires permanentes d’accueil.

Pour les terrains familiaux locatifs, les annexes dudit arrêté définissent également les justificatifs exigés par le bailleur ainsi que les prescriptions techniques applicables en matière sanitaire.  Ces terrains font l’objet d’un état des lieux lors de l’entrée et de la sortie selon l’article 3. L’annexe V établit un modèle de bail d'un terrain familial locatif.

En Haute-Garonne, il y a 29 aires d’accueil de gens de voyages, 16 d’entres-elles sont gérées par le syndicat mixte MANEO 31. Il gère et accompagne les communes qui doivent créer des aires d’accueil.

Enfin, pour plus d'information le schéma Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Haute-Garonne 2020-2025 est un document d'orientation d'actions corédigé par le Département de la Haute-Garonne et l'Etat. Des exemples d'actions : 

  • définir les types de solutions qui permettront de s’ajuster au plus près du niveau et de la nature des besoins des gens du voyage présents dans chaque territoire,
  • permettre aux EPCI et aux communes de décliner les obligations qui leur incombent dans leur propre projet territorial d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Paru dans :

Info-lettre n°291

Date :

1 juillet 2021

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