Formation des élus locaux : des précisions apportées par la loi du 17 juin 2021

Pour rappel, en application de l'article 105 de la loi n° 20219-146 du 27 décembre 2019, l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 a pris des mesures en vue de garantir une offre de formation rigoureuse, de conforter le dispositif de financement par les collectivités et de pérenniser le droit à la formation individuelle (DIFE) financé par les cotisations des élus.

Le loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 prise pour ratifier cette ordonnance a complété cette dernière par plusieurs amendements, qui portent notamment sur le DIFE, la sous-traitance par les organismes agréés et le conseil national de formation des élus.

Concernant le DIFE, l'ordonnance précise que les membres des organes délibérants dont les conseillers municipaux,  bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, qui est désormais cumulable  sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond. A partir du 1er janvier 2023, le montant annuel de ce droit sera arrêté pour une période de trois ans.

De plus, il est prévu que pour assurer  le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales. 

Le texte prévoit également que chaque titulaire de droits individuels à la formation peut prendre connaissance du montant des droits dont il dispose et des abonnements dont il peut bénéficier  en accédant à un service dématérialisé gratuit. Les élus peuvent ainsi dès leurs premiers mandats accéder sur ce service aux modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice de leur fonction. 

La loi permet aussi aux élus de pouvoir poursuivre leur formation financées en heures avant l'entrée en vigueur de la monétisation du DIFE. 

Les nouvelles dispositions encadrent également la sous-traitance par les organismes de formation disposant de l'agrément. Elles précisent ainsi que "l'organisme public ou privé titulaire d'un agrément qui entend exécuter un contrat ou un marché de formation dont peuvent bénéficier les élus locaux ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution des prestations de son contrat ou marché qu'à un organisme également titulaire d'un agrément, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant total des frais pédagogiques de la formation qui est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales".

Néanmoins, la loi mentionne qu'il est possible de sous traiter l'exécution du contrat ou du marché à une personne physique non titulaire d'un agrément qui exerce à titre individuel une activité de formation.

Enfin au sujet du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Le texte prévoit que ce dernier  formule  désormais chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds pour le financement du droit individuel à la formation. A noter que le rapport établi par le CNFEL pour formuler notamment des propositions et dresser le bilan de la gestion du DIFE doit être rendu public.

Pour rappel, " le Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL)  est obligatoirement consulté, pour avis préalable, sur toutes les demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément présentées par les organismes publics ou privés, quelle que soit leur nature juridique, qui souhaitent dispenser une formation à destination des élus locaux.  Il a également pour mission de définir les orientations générales de la formation des élus locaux." (source collectivites.locales.gouv.fr).

Paru dans :

Info-lettre n°291

Date :

1 juillet 2021

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