L’article R421-9 du code de l’urbanisme soumet, en dehors des périmètres protégés (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques et sites classés ou en instance de classement), au simple régime de déclaration préalable : « Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2 » .
Un communiqué de presse du 21 juin dernier a précisé que les concerts et les festivals en configuration débout peuvent reprendre (confirmé par le décret n°2021-850 du 29 juin 2021), à l’instar des discothèques qui vont aussi pouvoir rouvrir début juillet.
Le dispositif « Ecole ouverte » va de nouveau permettre, cet été, un renforcement scolaire pour les élèves. Il s’inscrit dans le groupe de dispositifs des « Vacances Apprenantes ». La responsabilité financière et judiciaire repose sur l’Education nationale. Toutefois, les collectivités locales sont invitées à conventionner pour le mettre en place dans leur commune.
Afin de faire face aux conséquences sanitaires des vagues de chaleur et d'éventuelles canicules, une instruction interministérielle du 7 mai 2021, a été adressé aux préfets.
Cette instruction rappelle au préalable qu'en raison du contexte sanitaire lié au COVID-19 et à l'émergence de variants, les mesures de gestion de l’instruction interministérielle du 29 mai 2020 relative à la gestion des épisodes de canicule restent applicables pour cette année 2021. ( cf. article présenté dans l'Infolettre n° 267 du 15 juillet 2021)
Un arrêté du 8 juin 2021délivre les règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs. Cet arrêté est pris en application des dispositions de l’article 7 du décret du 26 décembre 2019, il prévoit en annexe trois modèles de documents qui régissent les relations entre les collectivités et les gens du voyage.
Créée par l’article 72 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’obligation réelle environnementale (ORE) est un outil juridique de protection de l’environnement récent et encore peu utilisé.
Pour rappel, en application de l'article 105 de la loi n° 20219-146 du 27 décembre 2019, l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 a pris des mesures en vue de garantir une offre de formation rigoureuse, de conforter le dispositif de financement par les collectivités et de pérenniser le droit à la formation individuelle (DIFE) financé par les cotisations des élus.
Le loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 prise pour ratifier cette ordonnance a complété cette dernière par plusieurs amendements.
L’article 75 du code civil précise que le mariage doit être célébré à la mairie.
Plusieurs dispositions, issues du code civil, de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et du code général des collectivités territoriales (CGCT), permettent de déroger à cette règle mais elles sont enfermées dans des conditions très strictes :
Déplacement de l’officier de l’état civil chez les époux
Selon...
Une commune exerçant en régie directe la préparation et la fourniture de repas livrés aux cantine scolaires a demandé au tribunal administratif le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle s’estime titulaire au titre de cette activité.
