Vos questions/Nos réponses : Logement communal vacant suite au décès de l’occupant : selon quelles modalités la commune peut-elle le récupérer afin d’éviter une perte de loyers ?

Vos Questions - Nos réponses

L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise que :

« Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier ».

Ainsi, dans la mesure où une personne occupe seule le logement communal, le contrat de location est résilié de plein droit à son décès.

Mais cela ne signifie pas que le bailleur (en l’occurrence la commune) est libre de récupérer la jouissance des lieux, notamment en vue de les relouer, en raison par exemple de la présence des meubles du locataire. Il est en effet nécessaire d’obtenir une décision de justice afin de faire enlever ces biens.

Dans le cas d’une succession où les héritiers directs refuseraient la succession, il est possible pour la commune, en tant que propriétaire, de demander le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement des articles 1304 et suivants du code de procédure civile (CPC).

L’article 1324 indique ainsi que :

« Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.

L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.

Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les ré-appose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.

Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés ».  

Même si le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé d’être assisté par un tel professionnel où par un huissier de justice dans la mesure où ce dernier intervient dans le déroulement de cette procédure (article 1304 du CPC).

Par ailleurs, il est recommandé de prendre contact avec l’assureur de la commune afin de vérifier que les frais avancés par la commune dans le cadre de cette procédure pourraient être pris en charge par celui-ci.

Enfin, ce n’est qu’une fois que le logement communal aura été laissé libre de tout meuble que la commune pourra autoriser une nouvelle location.  

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Date :

1 juin 2021

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