Jurisprudence : Cession de bien immobilier : l’avis de France domaine doit-il être remis aux conseillers municipaux préalablement à la délibération du conseil municipal ?

- Cour administrative d'appel, 24 décembre 2020, n°18MA01452

Les faits :

Une commune avait approuvé par délibération la cession d'un terrain au profit de riverains occupants.

Mais cette délibération a été contestée par une association de riverains qui en demande l'annulation auprès du tribunal administratif.

L'association soutient notamment à l'appui de sa demande que l'avis de France Domaine ne précise pas de prix unitaire et qu'il n'a pas été pas été communiqué aux conseillers municipaux avant la délibération. 

Ayant vu sa demande rejetée l'association a formé appel.

Décisions:

La cour précise tout d'abord qu'aux termes  du 3ème alinéa de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, toute cession d'immeubles ou de droits réels par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal, prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat (France domaine). Cette délibération porte sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Pour la cour administrative d’appel, il résulte de ces dispositions que, préalablement à la délibération sur la cession d’un bien, la teneur de l’avis de France domaine doit être portée à la connaissance des conseillers municipaux, notamment par la note de synthèse jointe à la convocation.

En revanche, rien n’impose que le document lui même soit adressé aux conseillers municipaux.

De plus, la cour précise que si l'avis ne mentionne pas le prix unitaire au mètre carré (150 euros en l'espèce), il indique néanmoins le prix global (38 000 euros pour 2 ares et 53 centiares) qui permet de calculer ce prix unitaire.  

Les requérants ne sont donc pas fondés, au titre de ces motifs, à contester la délibération de la commune.

Paru dans :

Info-lettre n°289

Date :

24 décembre 2020

Mots-clés