Ordonnance relative aux services aux familles

L'ordonnance en date du 19 mai 2021, facilite la mise en place des services aux familles dans les collectivités locales. Elle reconnait légalement la place essentielle que ces services occupent aux côtés des aides financières et de la politique familiale

Les services aux familles recouvrent les modes d'accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien à la parentalité.

Les modes d'accueil du jeune enfant

Désormais les établissements, les assistantes maternelles et  les gardes d’enfants à domicile sont trois modalités d’un même service aux familles. Auparavant, ces trois modalités de garde d’enfants étaient distinctes.

Dorénavant elles poursuivront des buts communs. Elles :

  • « 1°Veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ;
  • 2° Contribuent à l'éducation des enfants accueillis dans le respect de l'autorité parentale ;
  • 3° Contribuent à l'inclusion des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité ;
  • 4° Mettent en œuvre un accueil favorisant l'inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques ;
  • 5° Favorisent la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d'emploi et engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et les familles monoparentales ;
  • 6° Favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes. »

Ces objectifs seront érigés en Principe de l’accueil de l’enfant dans une charte nationale qui sera publiée par arrêté ministériel.

De plus, « les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux ». Ces traitements prescrit par un médecin doivent être considérés comme des actes de la vie courante ne nécessitant pas l’intervention d’un auxiliaire médical.

Le soutien à la parentalité

Ce service  concerne toutes les activités consistant à appuyer les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant. Ainsi, il peut s’agir d’actions d’écoute des parents, de soutien, de conseils et d’information ou de facilitation de l’entraide entre les parents.

Ce soutien peut être exercé à titre principal ou à titre complémentaire, d’une autre activité. Une charte nationale sera également établie, par arrêté ministériel, pour en définir les grands principes.

Nouveaux comités départementaux des services aux familles

Pour remédier à l'insuffisante coordination entre les acteurs du secteur, cette ordonnance instaure ensuite une gouvernance des services aux familles. Cette instance remplace les commissions départementales de l'accueil du jeune enfant.

Elle sera une instance de réflexion, de conseils, de proposition et de suivi concernant toutes les questions relatives au  fonctionnement, au maintien et au développement des services aux  familles.
Ces comités feront l’objet d’un suivi national annuel par le ministre en charge de la famille.  Les modalités de fonctionnement seront définies par voie réglementaire.
 

Le cadre législatif du métier d’assistant maternel

Ce cadre est simplifié et modernisé notamment sur la réglementation du nombre d’enfants qui peuvent être gardés simultanément dans la limite de l'agrément.  Les assistants maternels sont soumis à des obligations de déclaration et d'information, notamment relatives à leurs disponibilités d'accueil.

Nombre maximal d’enfants de – 11 ans

6

Nombre maximal d’enfants de – 3 ans

4

 

Création de guichets uniques des services aux familles

Cette disposition est expérimentale et mise en œuvre pour une durée de 5 ans.

Elle permet à tout ou partie des acteurs compétents (EPCI, Communes, Conseil Départemental) de coopérer en matière de services aux familles.

Ainsi, une de ces autorités, avec l’accord des autres ou une des autres au préalable, pourra prendre en leurs noms des actes relatifs à la création, au maintien, ou au développement de services aux familles.