Réforme de la formation des élus locaux : le décret d'application est publié

Pour rappel, l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux. Elle modifie principalement le droit individuel à la formation des élus (DIF) et garantit une meilleure transparence de l’activité et du fonctionnement des organismes de formation agréés.

Un décret n°2021-596 du 14 mai 2021 pris pour l’application de cette ordonnance a été publié au journal officiel le 16 mai. Il vient apporter des précisions concernant la gouvernance de la formation des élus locaux, l’agrément des organismes de formation des élus locaux, et la mise en œuvre et le calcul du DIF des élus locaux.

De nombreuses dispositions du décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022 tandis que d'autres sont applicables depuis le 17 mai, notamment celles relatives au DIF.

La gouvernance de la formation des élus locaux

Le décret modifie la composition du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), les modalités de fonctionnement de cette instance ainsi que celles relatives au déroulement des séances.

Le CNFEL comprendra vingt membres, au lieu de vingt-quatre actuellement, nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales dont dix élus locaux des communes, des conseils départementaux et des conseils régionaux et dix personnalités issues d’institutions telles que le conseil d’Etat, la cour des comptes par exemple.

Des dispositions sont introduites afin de prévenir tout conflit d’intérêt.

En effet, le décret précise que le mandat de membre du CNFEL est incompatible avec l’exercice de fonctions de direction ou d’administration d’un organisme de formation titulaire d’un agrément, ainsi que la détention de participations dans un tel organisme.

De plus, un membre du conseil qui estime qu’« une situation d’interférence est de nature à influencer l’exercice de sa mission (…) doit le signaler au président et au secrétariat du conseil national avant l’examen du dossier en séance. » (article R. 1221-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).

A noter que, le CNFEL devra établir un rapport annuel (au lieu d’au moins une fois tous les 2 ans) qui sera remis au ministre chargé des collectivités territoriales. Ce document « présente les principales évolutions de la formation des élus locaux au cours de l'année écoulée, précise les orientations et la doctrine du conseil dans la réalisation de ses travaux, et établit le bilan de son activité. Il peut préconiser les mesures générales susceptibles d'améliorer la formation des élus locaux et d'assurer son financement, notamment celles visées à l'article R. 1621-7. »

Le décret vient préciser la composition et les missions du conseil d’orientation, instance créée par l’ordonnance, qui vient en appui du CNFEL. Il est notamment composé d’élus locaux, de représentants des organismes de formation agréés, et de personnalités.
Une de ses missions est de proposer un répertoire des formations qui « détermine le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat (…) précise les domaines pédagogiques qui en relèvent, et les compétences à l’acquisition desquelles les formations doivent contribuer. »  

L’agrément des organismes de formation des élus locaux

Avec la réforme, tout organisme public ou privé qui désire dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux doit obtenir un agrément, délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis du CNFEL.

Par ailleurs, les obligations des organismes de formation sont renforcées pour obtenir l’agrément.

En effet, les formations proposées doivent être conformes au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat.

De plus, les organismes de formation agréés doivent transmettre chaque année au ministre et au CNFEL un rapport annuel d’activité.

En cas de manquement, l’agrément peut être suspendu ou abrogé par le ministre, dans ce cas l’organisme ne pourra solliciter un nouvel agrément pendant un délai d’un an.

De plus, un organisme de formation agréé ne peut pas sous-traiter à un organisme non agréé les formations liées à l’exercice du mandat d’élu local.

A noter par ailleurs que, les contrôles sur le fonctionnement et le financement des organismes de formation des élus sont renforcés.

Les modalités de calcul, de plafonnement et de mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux

L’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 prévoit la monétisation du DIF c’est-à-dire que ce droit est comptabilisé en euros et non plus en heures.

Ainsi, les élus membres des conseils municipaux, intercommunaux, départementaux, régionaux bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) comptabilisé en euros (jusque-là 20 h par année de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat).

Pour les élus des conseils municipaux, il convient de se référer à l’article L.2123-12-1  du CGCT.

La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner :

  • Des formations en lien avec l’exercice du mandat, dispensées par un organisme de formation agréé.
  • Des formations sans lien avec l'exercice du mandat, notamment celles contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Le décret n°2021-596 du 14 mai 2021 apporte des précisions concernant le calcul de ces droits, qui est établi à partir :

 
- du « coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux »

- de « la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux »

- du « montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu »

- du « nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux ». (article R.1621-7 du CGCT)

Le compte monétisé de chaque élu est tenu à jour par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du DIF, à savoir la Caisse des dépôts.
« Les formations ayant fait l’objet d’un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de 8 mois suivant cet accord. »

Dans la limite du montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu, fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, le membre du conseil municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année à compter du 3e lundi suivant le premier tour de l’élection municipale. Il peut demander à les utiliser dès cette acquisition.
Des dispositions similaires sont prévues pour un membre du conseil départemental et pour un membre du conseil régional.

Quel que soit le nombre de mandats exercés par l’élu local, le volume des droits qu’il acquiert chaque année ne peut pas dépasser la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux, et dont le montant sera fixé par arrêté.

Seul l’élu qui n'exerce plus aucun mandat électif local et qui n’a pas liquidé ses droits à pension peut recourir au DIF afin de suivre des formations lui permettant d’acquérir des compétences nécessaires à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat et dans un délai de 6 mois suivant l’expiration de celui-ci.

Pour plus de précision sur le DIF Elus, les élus peuvent consulter le site de la caisse des dépôts

Voir également l’article publié dans le Mensuel n°305 - Mars 2021 « Droit à la formation : le statut des élus locaux est renforcé »

Paru dans :

Info-lettre n°289

Date :

1 juin 2021

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