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Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 99 de la loi ASAP, afin de faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.

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Tenant compte de la mise en œuvre progressive du déconfinement et de l’évolution de la situation sanitaire le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 adapte les mesures générales pour faire face à l’épidémie dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il détaille en particulier les nouvelles règles applicables aux rassemblements ainsi que les conditions de réouverture des différents types d’établissements recevant du public (ERP)

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Pour rappel, le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 renforce la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union européenne et des documents de séjours et aux membres de leur famille exerçant leur doit à la libre circulation.

La nouvelle carte d’identité, désormais au format carte bancaire, comprend le recueil des empreintes digitales obligatoire, un composant électronique comportant des éléments biométriques et une image numérisée de son titulaire.

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Ce rapport a été établi par le défenseur des droits à partir des réclamations qui lui ont été adressées depuis le début de l’année 2019 ainsi que des entretiens et des auditions d’associations, de syndicats, de fédérations, d’institutions et de professionnels des secteurs médico-social et sanitaire, mais également des visites au sein de plusieurs EHPAD. Il s’est également appuyé sur l’état des lieux des réclamations transmises par l’ARS.

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Le fil d'actu est un nouveau moyen pour l'Agence de communiquer par mail de façon réactive à ses adhérents une information ou un texte important. Elle constitue également une rubrique mise à jour chaque semaine sur notre site internet.

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Pour rappel, l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux. Elle modifie principalement le droit individuel à la formation des élus (DIF) et garantit une meilleure transparence de l’activité et du fonctionnement des organismes de formation agréés.

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Depuis le 1er avril 2021, les collectivités suivantes, ayant la compétence restauration scolaire, peuvent bénéficier de cette mesure, à savoir :

- l’ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) « Péréquation »
- les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR péréquation.

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Dans la mesure où une personne occupe seule le logement communal, le contrat de location est résilié de plein droit à son décès.

Mais cela ne signifie pas que le bailleur (en l’occurrence la commune) est libre de récupérer la jouissance des lieux, notamment en vue de les relouer, en raison par exemple de la présence des meubles du locataire. Il est en effet nécessaire d’obtenir une décision de justice afin de faire enlever ces biens.

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Les sessions proposées portent sur :

« L’intercommunalité et ses relations avec les communes membres »
« Les pouvoirs de police du maire et les acteurs de la sécurité »

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Une commune avait approuvé par délibération la cession d'un terrain au profit de riverains occupants.

Mais cette délibération a été contestée par une association de riverains qui en demande l'annulation auprès du tribunal administratif. L'association soutient notamment à l'appui de sa demande que l'avis de France Domaine ne précise pas de prix unitaire et qu'il n'a pas été pas été communiqué aux conseillers municipaux avant la délibération. 

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