Sécurité routière des passages à niveau : un décret précise les modalités relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre des diagnostics

Le décret n° 2021-396 du 6 avril 2021, pris en application de l'article 125 de la loi n° 2019-1428 du 6 avril 2021, fixe les modalités d’élaboration et de mise à disposition du public du diagnostic de sécurité routière des passages à niveau.

Ce diagnostic est destiné à identifier les dangers lors du franchissement de ces passages, il doit être établi et mis à jour par le gestionnaire voirie, qui peut être le maire ou le président d’une intercommunalité, en coordination avec le gestionnaire d’infrastructure.

Le document de diagnostic doit comporter :

  • Le relevé des caractéristiques principales du passage à niveau
  • L’analyse des caractéristiques géographiques des lieux
  • le cas échéant le relevé des recommandations formulées par le gestionnaire de voirie ou le gestionnaire d’infrastructure assorties du calendrier des réalisations à entreprendre pour améliorer la sécurité.

Le format et le contenu du document de diagnostic sont précisés par arrêté du 3 mai 2021 du ministre chargé des transports. 

Le diagnostic est ensuite transmis au préfet dans les trente jours à compter de sa signature et a une durée de validité de cinq ans. Il peut toutefois être actualisé dès lors que toute modification du passage à niveau est susceptible d'avoir une incidence notable sur les facteurs de risque tels qu'ils ont été évalués. Le préfet peut également demander "une mise à jour du diagnostic ou de réaliser un nouveau diagnostic, en cas de doute justifié sur le maintien de la sécurité du passage à niveau".

A noter que sont toutefois exclus du champ d'application des ces dispositions : 

  • les passages à niveau situés sur les lignes ou sections de lignes fermées à la circulation ferroviaire ou affectées exclusivement à la circulation des tramways ;
  • les traversées routières, à l'intersection entre une route et une voie ferrée portuaire sur laquelle la priorité de passage n'appartient pas aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée.

Ce décret est entré en vigueur le 8 avril 2021.

Paru dans :

Info-lettre n°288

Date :

15 mai 2021

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