Mise en ligne des documents des collectivités liés à leur pouvoir décisionnaire : la CNIL précise les règles à respecter

Dans l'exercice de leur pouvoir décisionnaire, les collectivités produisent différents documents contenant des données personnelles (relatives aux élus ou aux personnes concernées par des décisions individuelles).

La diffusion de ces documents doit dès lors respecter un cadre juridique. Ce cadre est rappelé et détaillé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans un document en date du 5 mai dernier.

Cette note précise notamment les conditions de publication à respecter selon la nature du document.

Dans le cas de documents communicables, par exemple, comme les arrêtés, les délibérations, les procès verbaux de séances, les collectivités territoriales doivent penser à occulter des informations n’étant pas nécessaires à la satisfaction de l’objectif, poursuivi par le législateur, d’information du public sur la gestion municipale et à anonymiser des données personnelles.

Le document de la CNIL rappelle également que les personnes doivent être informées que les données les concernant sont susceptibles d'être publiées. " Cette information doit être dispensée en des termes clairs et simples (article 12 du RGPD) et préciser, le cas échéant, l’existence et les modalités d’exercice du droit d’opposition".

Paru dans :

Info-lettre n°288

Date :

15 mai 2021

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