Fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021 : des précisions apportées par une instruction et un communiqué du ministère de l’intérieur

Pour protéger les occupants menacés d’expulsion en cette période de crise sanitaire la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021 (ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trève hivernale)

Ainsi, à partir du 1er juin, les locataires précaires pourront être à nouveau expulsés de leur logement.

Afin de faciliter le relogement et anticiper cette échéance l’instruction du 1er mars 2021 précise les dispositions gouvernementales pour préparer la fin de cette période hivernale dans le secteur de l’accueil et de l’hébergement.

De plus, elle fixe des objectifs régionaux en matière d’accès au logement des ménages sans domicile, de création de places de logement adapté et de production de logements très sociaux. Ce document comprend trois annexes.

Le texte souhaite consolider les réponses prises en urgence et aider à l’insertion durable des personnes hébergées en 2021.

Son objectif est double :

- Anticiper la fin de la période hivernale à partir du 1er juin et la baisse des possibilités de mobilisation massive des hôtels (annexe 1) :

Il a notamment été prévu, dès le mois de mars, la mise en place d'un comité de pilotage avec l’ensemble des acteurs de la veille sociale, de l’hébergement et du logement, ainsi que les collectivités territoriales et les autres réservataires de logements sociaux. Il a pour objectif de « déterminer un plan d’action partenarial en faveur du relogement et de l’accompagnement des ménages sans domicile, et d’assurer la continuité de l’hébergement pour les ménages qui ne peuvent pas accéder au logement ainsi que la continuité des services auprès des personnes qui demeurent sans solution de mise à l’abri ».

- Fixer des objectifs ambitieux dans le cadre du logement afin de permettre la fluidité entre les différents dispositifs (annexes 1 et 2).

L’instruction fixe 5 nouveaux objectifs à atteindre en 2021 pour chaque région :

  • Attribution de logements sociaux aux ménages sans domicile

L’objectif national d’attributions de logements sociaux à des ménages sans domicile est fixé à 25 850 en 2021, soit une augmentation de 20 % par rapport au résultat enregistré en 2020.

  • Mesures d’accompagnement nécessaires à la fluidité des parcours

Les crédits d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) doivent contribuer directement aux objectifs exposés, à savoir l’accélération des parcours de la rue vers le logement et la prévention des ruptures.

  • Intermédiation locative et les pensions de familles

12 400 places d’intermédiation locative et 2 400 places de pensions de famille doivent être créées.

  • Mobilisation de logements pour les réfugiés

14 000 logements seront mis à disposition de ces personnes.

  •  Production de logements locatifs sociaux

L’objectif pour 2021 est la création de 4 000 Prêts Locatifs Aidés d'Intégration adaptés (PLAI) et de 2 043 PLAI-Pensions de famille.

De plus, il est à noter qu’un communiqué de presse du ministère de l’intérieur du 28 avril dernier a précisé qu’à l’issue de la trêve hivernale toute expulsion doit être assortie d’une autre proposition de logement, ou d’hébergement provisoire dans l’attente d’une solution pérenne .

Afin, de ne pas pénaliser les propriétaires, un fonds d’indemnisation des bailleurs devrait être portés à 20 millions d’euros, permettant aux préfets de répondre aux demandes d’indemnisations.

Pour suivre ces instructions « un plan d'action avec les collectivités locales, les bailleurs et les associations, pour coordonner les recherches de logement, d'hébergement et l'accompagnement social et/ou juridique des ménages » devra être mis en œuvre par les préfets.

Paru dans :

Info-lettre n°288

Date :

15 mai 2021

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