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Vos questions/Nos réponses : Dans le cadre du contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid 19, une commune peut-elle recourir à des bénévoles pour les services de garderie et de cantine de l’école ?

OUI.

Il est possible pour la commune de recourir à des bénévoles en vue de la réalisation de travaux ou de missions de service public, tels que les services de cantine ou de garderie extrascolaire.

Traditionnellement la collaboration bénévole est le fait de personnes extérieures à l’administration qui apportent leur concours à l’exécution d’un service public. Cette collaboration peut-être   :

  • soit  requise ou sollicitée par l’administration,
  • soit spontanée compte tenu des circonstances d’urgence,
  • soit  volontaire.

La collaboration au service public repose sur la triple condition :

  • elle doit être acceptée par la collectivité,
  • utile pour elle,
  • et gratuite.

Le recours par une commune à un collaborateur bénévole n’obéit pas en principe à un formalisme particulier.

Une offre de collaboration bénévole peut, en effet, être tacitement acceptée par la commune. Cette acceptation tacite est validée par le juge administratif dès lors que la preuve est rapportée que les missions réalisées ont été utiles à la commune.

Il est toutefois possible d’officialiser la collaboration bénévole par une délibération en conseil municipal ou syndical et la signature d’une convention.

Cette « officialisation » est d’ailleurs recommandée lorsque la collaboration est régulière ou quand elle est le fait d’une pluralité de personnes, afin d’éviter que n'importe qui puisse, à l'insu de la commune, se prévaloir du statut de collaborateur bénévole dès lors qu'il apporte son concours, même mesuré, à une mission de service public.

Le code de l’action sociale et des familles (CASF) pose une exigence de probité pour le personnel qui intervient auprès de mineurs. Ainsi aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ne peut être recrutée comme personnel d'une structure accueillant des mineurs. Cette exigence doit également s’appliquer à toute personne bénévole qui est, dans le cadre de ses missions, amenée à intervenir auprès d’enfants.

L’intervention en matière de restauration collective est encadrée et nécessite que le personnel intervenant (et en particulier celui en charge de la manipulation des denrées) soit formé pour pouvoir mettre en œuvre et respecter les prescriptions du « Paquet Hygiène ».

En outre, la gestion des Projets d’Accueil Individualisé (PAI) en cours peut susciter des difficultés pour les bénévoles amenés à intervenir. En effet, en matière d’intoxication alimentaire, la responsabilité de l’administration concernée est engagée sur le fondement de la faute présumée (CAA Douai du 3 juin 2002, n° 99DA20381, 99DA20382, 99DA20383), sauf à ce qu’il soit ensuite démontré l’absence de faute dans la gestion du service public de la restauration scolaire ou invoqué une cause exonératoire (cas de force majeure ou faute de la victime).

Les taux d’encadrement fixés au CASF en matière d’activités périscolaires ne sont pas applicables aux modes d’accueil dits de « garderie » sans caractère éducatif (R.227-16 du CASF).

Concernant l’encadrement lors du service de la cantine, lorsque la restauration scolaire n’a pas été déclarée au titre d’un accueil de loisirs sans hébergement, les taux d’encadrement ne sont pas applicables. La commune peut alors librement fixer les modalités d'encadrement. De la même manière, la surveillance des enfants demeure de la responsabilité de l’autorité gestionnaire de sorte qu’un effectif suffisant d’encadrants, au regard du nombre et de l’âge des enfants, doit être mobilisé.

Enfin, il convient de vérifier auprès de l’assureur de la commune que les collaborateurs bénévoles sont bien assurés pour les dommages qu’ils subiraient ou causeraient.

Paru dans :

Info-lettre n°280

Date :

15 janvier 2021

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