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    Le cahier Logement - Edition 2020

    Cahier Logement de l'Observatoire territorial

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    Test antigénique

    La circulaire du 14 décembre 2020, s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de dépistage et diagnostic. Elle permet aux collectivités, qui le souhaitent, de proposer une voie complémentaire aux tests antigéniques. Cette initiative s’adresse aux agents et aux particuliers, sous réserve qu’ils remplissent certains critères d’éligibilité.

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    L’article L.541-44-1 du code de l’environnement prévoit que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés peuvent constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Ces infractions correspondent au non-respect des conditions de tri ou de dépôt des déchets ( article R.632-1) et dépôt de déchets hors emplacements ( article R.634-2).

    Les modalités de cette habilitation et assermentation sont détaillées par le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020.

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    L’observatoire territorial de Haute-Garonne Ingénierie a réalisé le Cahier Logement - édition 2020.

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    Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent comme le prévoit l'article L.6227-1du code du travail conclure des contrats d'apprentissage.

    Afin de les aider dans le recrutement d'apprentis elles bénéficient d'une aide financière exceptionnelle qui s'inscrit dans le cadre du plan "1 jeune, 1 solution".

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    Suite au décret en date du 29 décembre 2020, les policiers municipaux peuvent désormais porter des revolvers calibre 357 magnum.

    Ce décret passe de l’expérimentation à l’armement définitif. C’est l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, qui détermine la gamme d’armement des agents de police municipale. Ce sont des « revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum avec l’emploi exclusif de munitions de service de calibre 38 Spécial à projectile expansif ».

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    Haute-Garonne Ingénierie-ATD a le plaisir de vous proposer une formation sur la loi de finances 2021, le jeudi 28 janvier 2021 :

    « Les dispositions de la LF 2021 décryptées »

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    Depuis quelques années, soucieux de protéger la santé de leurs administrés des effets toxiques de l'agriculture toute proche, des maires ont multiplié des arrêtés anti-pesticides.

    Ces arrêtés ont, par exemple, interdit l’usage des pesticides à moins de 150 mètres de tout bâtiment d’habitation ou professionnel. D'autres arrêtés ont même prévue une interdiction totale sur l'ensemble de la commune.

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    Il est possible pour la commune de recourir à des bénévoles en vue de la réalisation de travaux ou de missions de service public, tels que les services de cantine ou de garderie extrascolaire.

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    Un permis de construire avait été délivré à M. X par le maire de sa commune, en vue de la réhabilitation de locaux, qui accueillaient un restaurant, par la création de logement, d'une toiture terrasse accessible et de cours extérieures.

    Mais des voisins ont contesté ce permis et demandé son annulation pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.

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