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Une autorisation définitive du port du revolver "calibre 357 magnum" pour la police municipale

Suite au décret en date du 29 décembre 2020, les policiers municipaux peuvent désormais porter des revolvers calibre 357 magnum.

Ce décret passe de l’expérimentation à l’armement définitif. C’est l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, qui détermine la gamme d’armement des agents de police municipale. Ce sont des « revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum avec l’emploi exclusif de munitions de service de calibre 38 Spécial à projectile expansif ».

Un régime transitoire est mis en place afin de permettre aux communes de se doter de ces armes ou  d’acquérir celles qui leur avaient été remises temporairement par l'Etat lors de l’expérimentation.

L’acquisition définitivement des armes prêtées est énoncée  dans les  conditions de  l’article 3 dudit décret :

  • La cession amiable de ces révolvers est consentie conformément aux dispositions des articles  3211-38 et R. 3211-39 du code général de la propriété des personnes publiques
  • Les communes concernées disposent d'un délai qui expire le 31 décembre 2021 pour procéder à l'acquisition des armes mentionnées au premier alinéa et restituer à l’État pour destruction, au plus tard à cette même date, les armes ou celles des armes qu'elles n'auront pas acquises.
  • Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure, les communes auxquelles des armes ont été temporairement remises par l’État en application du décret du 29 avril 2015 susvisé sont autorisées à détenir ces armes jusqu'à la date de leur acquisition ou jusqu'à celle de leur restitution à l’État, et au plus tard le 31 décembre 2021.

Durant ce régime transitoire, les policiers municipaux pourront donc conserver l'autorisation du port de cette arme.

Assouplissement du régime d’entraînement 

Un arrêté du 23 décembre permet de déroger temporairement au « nombre de séances d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de police municipale ». Ces entraînements permettent  de conserver l’autorisation du port d’arme.  En principe, le nombre de séances par an est fixé à deux.

 A cause de la pandémie, ce nombre de séances est abaissé à une séance d’entraînement par an pour les années 2020 et 2021.  La mesure est donc rétroactive.  De plus, par dérogation, les séances d’entraînement au titre de 2020 pourront se dérouler jusqu’au 31 mars 2021.

Le deuxième arrêté du 23 décembre 2020  concerne l’assouplissement de la formation préalable à la délivrance de l’autorisation de port d’arme. En effet, l’arrêté prévoit une  diminution du nombre d’heures et du nombre de tirs minimums compris dans les modules de formation pour les policiers nationaux ou les gendarmes détachés dans une police municipale.

L’arrêté autorise également l’usage de munitions blindées par les policiers municipaux.

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Date :

15 janvier 2020

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