de liens

Infractions relatives aux déchets : les modalités d’habilitation des agents des collectivités à les constater sont précisées par décret

L’article L.541-44-1 du code de l’environnement prévoit que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés peuvent constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Ces infractions correspondent au non-respect des conditions de tri ou de dépôt des déchets ( article  R.632-1) et dépôt de déchets hors emplacements ( article R.634-2).

Ces dispositions permettent notamment aux collectivités qui ne disposent pas d'agents de police municipale, de gardes champêtres ou d’agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de pouvoir assermenter d'autres agents, quelque soit leur cadre d'emploi, pour constater ces infractions.

Les modalités de cette habilitation et assermentation sont détaillées par le décret n° 2020-1575 du 11 décembre  2020.

L’habilitation de ces agents est délivrée par l’autorité de nomination qui peut être le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

L’autorité de nomination doit au préalable s’assurer que l’agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridique nécessaires.

Les agents désignés prêtent ensuite serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative ou de l'une de ses chambres de proximité. Un procès verbal est ensuite dressé et une copie remise à l'intéressé.

Une fois habilité, l’agent reçoit une carte d’habilitation avec laquelle il pourra exercer ses missions.

Ce décret est entré en vigueur le 14 décembre 2020.

Paru dans :

Info-lettre n°280

Date :

15 janvier 2021

Mots-clés