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Vos Questions/Nos Réponses : une commune peut-elle mettre en place des caméras de vidéosurveillance aux points de collecte d’ordures ménagères ?

Vos Questions - Nos réponses

Des caméras peuvent effectivement être installées sur la voie publique afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets.

L’article L.251-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément cette possibilité en ces termes : « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer (…) 11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».

L’installation des dispositifs susvisés requiert une autorisation préfectorale. Celle-ci est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Après l’avoir obtenue, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture (article R.252-11).

L’installation d’un tel système devra être portée à la connaissance du public par voie d’affiches ou de panonceaux, comportant un pictogramme représentant une caméra et précisant au moins :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO),
  • les finalités poursuivies par le traitement (en l’occurrence, la protection d’un bâtiment public et de ses abords),
  • la durée de conservation des images, l’existence de droits, en particulier le droit d’accès,
  • ou encore la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Il est, par ailleurs, recommandé dans cette démarche d’associer le délégué à la protection des données (DPD), même lorsque cela n’est pas requis.

Cette décision peut être aussi prise par le  président d'une communauté de communes si les pouvoirs de police spéciale en matière de lutte contre les dépôts sauvages lui ont été transférés.

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°277

Date :

1 décembre 2020

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