de liens

Mentions à apposer en marge des actes de naissance, de mariage et de décès : un tableau récapitule l’ensemble des formules à utiliser

Ce tableau est présenté par la circulaire NOR : JUSC2021489C qui abroge et remplace celle du 6 avril 2012, afin de tenir compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil.

Cette nouvelle circulaire est mise à disposition des officiers de l’état civil par la direction des Affaires civiles et du sceau du Ministère de la justice.

Présentée sous forme de tableaux, elle reprend les mentions à apposer en marge des actes de naissances, de mariage et des actes de décès.

Les tableaux comprennent quatre colonnes qui présentent :

  • le classement des mentions par thèmes puis par type (mariage, pacs, naissance, décès, …),
  • les personnes autorisées à requérir l’apposition des mentions (officier d’état civil, procureur de la République du lieu de naissance, …),
  • le libellé exact et précis des mentions à apposer,
  • les textes applicables.

Cette circulaire comporte divers changements et rappelle les règles de rédaction pour les mentions à apposer.

  • Elle adopte un style plus concis, en utilisant notamment des acronymes comme « PACS ».
  • La désignation de certaines juridictions ou autorités a évolué, par exemple, la nouvelle appellation « directeur des services de greffe ».
  • Avec la création des communes nouvelles, les actes de l’état civil ainsi que les adresses des intéressés sont modifiés. Il est également précisé que les PACS ou les mariages peuvent être enregistrés, au choix des intéressés, soit dans n’importe quelle commune déléguée de la commune nouvelle, soit à la mairie de la commune nouvelle.
  • Dans le « lien de filiation », deux rubriques précisent le libellé des mentions qui doivent être apposées en cas de changement de nom suite à l’établissement d’un nouveau lien de filiation.
  • Dans la partie « nom et prénoms », deux rubriques indiquent le libellé des mentions à apposer en marge de l’acte de naissance et du conjoint ou partenaire de l’intéressé.

A titre d’exemple, pour les mariages célébrés en France (article 76 du code civil), le tableau précise que la mention relative au lien matrimonial, apposée à la requête ou à la diligence de l’Officier de l’état civil du lieu du mariage, doit comprendre les informations suivantes :

Marié(e) à..... (commune (département)) le..... avec.....

(Prénom(s) NOM).

Le ....(date d’apposition de la mention).

..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

Concernant la conclusion des PACS (Art. 515-3-1 et 515-3 al. 7 du code civil), il est précisé que la mention apposée par l’Officier de l’état civil du lieu d’enregistrement de déclarations de ces PACS se présente comme suit :

 

PACS enregistré à ....(commune) /…

 par

Maître......(Prénom NOM), notaire à.....(lieu de l'office),

office notarial n°N.....(Code CRPCEN de l'office composé

de 5 chiffres), le ... (Date) avec... (Prénom(s) NOM de l’autre

partenaire) né(e) le.....à...... (date et lieu de naissance de

l’autre partenaire).

Le ..... (date d’apposition de la mention par l’officier de l’état

civil).

...... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

 

Paru dans :

Info-lettre n°277

Date :

1 décembre 2020

Mots-clés