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Vos Questions/Nos Réponses : Réunion du conseil municipal et crise sanitaire : l’accès du public peut-il être limité ?

En dépit du contexte de crise sanitaire, le principe général demeure que les séances du conseil municipal sont publiques (art. L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Depuis le 31 août, les dispositions de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 qui permettaient, pour des motifs sanitaires, de limiter l'accueil du public (art. 10 de l'ordonnance) ou de déplacer le lieu des séances du conseil municipal (art. 9 de l'ordonnance), ne sont plus en vigueur.

Néanmoins, la capacité d'accueil de la salle de réunion du conseil doit être appréciée au vu des mesures barrière prévues par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, en particulier la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes (art. 1er I du décret).

Le jour de la séance, une fois que toutes les places réservées au public seront occupées, le maire pourra refuser toute personne supplémentaire qui se présentera, sur le fondement de son pouvoir de police de l'assemblée (art. L. 2121-16 du CGCT), de la même manière qu'il pourrait le faire en temps normal une fois le nombre de places attribuées au public atteint (CE 2 oct. 1992, Malberg, Lebon T. p. 792).

Il n'est en revanche pas possible au conseil municipal de se réunir à huis clos pour un motif tiré du contexte sanitaire. 

A noter que, jusqu'à fin octobre, la réunion de l’assemblée peut toutefois se tenir en visioconférence. Un article sur les séances du conseil communautaire en téléconférence est à paraitre dans le prochain numéro du Mensuel du mois de septembre. 

 

Paru dans :

Info-lettre n°272

Date :

1 octobre 2020

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