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Subventions des collectivités en faveur d’opérations d’investissement : un décret précise les règles d’affichage du plan de financement de ces opérations

Dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le code général des collectivités territoriales a été complété par l’article L.1111-11. Cet article précise que " Lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue". 

Les modalités d’application de ces dispositions viennent d'être fixées par le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020.

 Ce décret rappelle tout d'abord qu'une opération d’investissement doit correspondre à un ensemble :

  • d'acquisitions d'immobilisations corporelles,
  • de travaux sur immobilisations corporelles,
  • de frais d'études y afférents.

Le texte précise également que ces dispositions s'appliquent aux subventions rattachables directement aux immobilisations corporelles à l’exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques.

Après avoir apporté ces précisions le décret détaille la démarche à suivre pour procéder à la publication et l'affichage du plan de financement de l'opération d’investissement.

Cette publication doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération d’investissement. Elle doit être réalisée sous forme d'affichage à la mairie ou au siège des collectivités territoriales concernées et sur le site internet de ces dernières.

  • Pendant la durée de réalisation de l'opération, le plan de financement doit être affiché dans un lieu aisément visible  du public sous forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Il doit notamment faire apparaître le logotype ou l'emblème de la collectivité ayant subventionné le projet, son nom ainsi que le montant de la subvention.
  • A l'issue de la réalisation de l'opération dont le coût total est supérieur à 10 000 euros, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité appose une plaque ou un panneau permanent en un lieu aisément visible  sur lequel figure le logotype ou l'emblème de la collectivité.

Ces dispositions sont applicables aux opérations d’investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.

Paru dans :

Info-lettre n°272

Date :

1 octobre 2020

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