Les communes et EPCI doivent désormais saisir, avant le 1er novembre de l’année N, via la plateforme Ocsitan dont l’accès s’effectue par le portail interne de la Gestion Publique, les caractéristiques des délibérations prises en matière de taxe de séjour qui seront appliquées l’année N+1.
La DGFIP vient de rappeler que les collectivités qui ont souhaité appliquer l’exonération temporaire de taxe de séjour prévue par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, doivent impérativement saisir à nouveau leurs taux de taxe de séjour via le portail dédié sous peine de ne pas pouvoir percevoir cette taxe en 2021.
Les communes, Toulouse Métropole et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en matière de taxe d’aménagement (TA) peuvent adopter une série de délibérations avant le 30 novembre 2020.
En dépit du contexte de crise sanitaire, le principe général demeure que les séances du conseil municipal sont publiques (art. L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Le code général des collectivités territoriales a été complété par l’article L.1111-11 qui précise que les collectivités qui souhaitent subventionner une opération d’investissement doivent afficher le plan de financement de cette opération de manière permanente pendant la réalisation de l’opération.
Le "rançongiciel" se définit comme un programme malveillant dont le but est d’obtenir de la victime le paiement d’une rançon.
De nouveaux stages vous attendent en octobre notamment une formation sur les bases du statut de la fonction publique essentielle en début de mandat.
Le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) apporte aux acteurs locaux son expertise ainsi que des solutions innovantes afin d'améliorer le cadre de vie des citoyens.
Une étude réalisée par le département des études et statistiques locales de la Direction Générale des collectivités Locales (DGCL) relève qu’au lendemain des élections municipales de 2020, la part des femmes dans les conseils municipaux (maires, adjoints et autres conseillers) atteint 42,4 %.
Des sociétés avaient demandé au maire de la commune, sur laquelle elles sont situées, de modifier le plan local d’urbanisme (PLU) dont elles contestaient notamment le classement de cinq parcelles en zone agricole.
Mais leur demande a été rejetée par le maire. Elles ont alors saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision.
