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Jurisprudence : Dans quels cas des parcelles qui n’ont pas le caractère agricole peuvent-elles être classées en zone agricole par un plan local d’urbanisme (PLU) ?

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 3 juin 2020, n°429515

Les faits :

Des sociétés avaient demandé au maire de la commune, sur laquelle elles sont situées, de modifier le plan local d’urbanisme (PLU) dont elles contestaient notamment le classement de cinq parcelles en zone agricole.

Mais leur demande a été rejetée par le maire. Elles ont alors saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision.

N’ayant pas obtenu gain de cause ni en première instance, ni par la suite en appel, les sociétés se pourvoient en cassation.

Décision :

Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article R.151-22 du code de l’urbanisme, des secteurs de la commune, équipés ou non, peuvent être classés en zone agricole, dès lors qu’il s’avère nécessaire de « les protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

En l’espèce, il apparaît que les parcelles objet du litige sont situées en dehors des parties urbanisées de la commune et dans une partie du territoire majoritairement agricole.

Ces terrains présentent également un potentiel économique en lien avec l’activité agricole. De plus, leur classement en zone agricole consiste à éviter l’étalement de la zone urbaine contigüe.

Au vu de ces éléments la Haute Juridiction considère que  la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant sur la vocation agricole du secteur situé en bordure de ces parcelles, pour apprécier la légalité de leur classement en zone agricole. La cour n'était donc pas tenue, pour prendre sa décision, de rechercher si ces parcelles présentaient elles-mêmes un caractère agricole. 

La demande des sociétés est donc rejetée.

Paru dans :

Info-lettre n°272

Date :

3 juin 2020

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