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Taxe de séjour : les collectivités ont jusqu’au 1er novembre 2020 pour saisir leur délibération sur la plateforme Ocsit@n

Taxe de séjour

Les communes et EPCI doivent désormais saisir, avant le 1er novembre de l’année N, via la plateforme Ocsitan dont l’accès s’effectue par le portail interne de la Gestion Publique, les caractéristiques des délibérations prises en matière de taxe de séjour qui seront appliquées l’année N+1.

La DGFIP vient de rappeler que les collectivités qui ont souhaité appliquer l’exonération temporaire de taxe de séjour prévue  par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, doivent impérativement saisir à nouveau leurs taux de taxe de séjour via le portail dédié sous peine de ne pas pouvoir percevoir cette taxe en 2021.

Pour rappel, la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a en effet offert la possibilité, aux communes et EPCI, d’instituer une exonération de la taxe de séjour pour l’année 2020 (article 47 de la loi) pour aider financièrement le secteur du tourisme (hôtels, meublés de tourisme, villages de vacances, chambres d'hôte ou encore hébergements de plein air) face aux effets de la crise sanitaire.

La période de cette exonération varie toutefois en fonction du mode de calcul appliqué. Ainsi, dans le cas où la taxe est au forfait l'exonération est applicable pour l'année. En revanche, si elle est au réel elle s'applique aux nuitées comprises entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020. Les sommes acquittées ont pu toutefois faire l'objet d'une restitution aux redevables qui en avaient fait la demande.

A noter que le Ministère de l’économie et des Finances a publié sa sixième édition du guide pratique sur la taxe de séjour en date de juillet 2020.

Ce guide se décline en 12 fiches pratiques et tient compte des "nouveautés applicables à la taxe de séjour en 2020". Il détaille notamment la disposition exceptionnelle, citée ci-dessus permettant aux collectivités d'exonérer les redevables de la taxe de séjour.

Ce guide propose également les textes de référence relatifs à la taxe de séjour  et un exemple de délibération pour l’instituer.

Paru dans :

Info-lettre n°272

Date :

1 octobre 2020

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