Elections sénatoriales : l'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au 10 juillet

Le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour les sénateurs fixe la date de  l'élection des ces délégués et suppléants  au vendredi 10 juillet 2020 dans les départements de la série 2 figurant au tableau n°5 annexé au code électoral, parmi lesquels est inclus le département de la Haute-Garonne.

Les conseils municipaux sont donc convoqués à cette date pour désigner leurs délégués et suppléants  au sein du collège électoral  qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs .

La circulaire du 30 juin 2020 du ministre de l'intérieur présente les modalités de ces désignations pour lesquelles s'appliquent, en dehors de dispositions contraires, les mesures dérogatoires prévues  par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 et l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020  afin de tenir compte du contexte sanitaire particulier.

Ce texte rappelle, par exemple, que  le mode de scrutin pour ces élections varie en fonction de la taille de la commune.

Ainsi pour les communes de moins  de 1 000 habitants (article L. 288 du code électoral), la désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète.Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours. La possibilité de réunir le conseil municipal par vidéoconférence, prévue par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, n'est toutefois pas applicable à cette élection. 

En revanche, pour les communes de 1000 habitants et plus, les délégués (ou délégués supplémentaires)  (article L. 289 du code électoral) et leurs suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d’un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou de plusieurs candidats), ni vote préférentiel (modification de l’ordre de présentation des candidats sur une liste).

Les règles de quorum à appliquer sont dérogatoires. Ainsi, pour tenir compte des mesures prises pour lutter contre le COVID, le quorum est réputé atteint avec la présence d'un tiers des élus et non plus avec la moitié. Ce quorum est établi en comptant les membres en exercice présents et représentés, contrairement à ce que dit la circulaire. Le Ministre de l'intérieur a d’ailleurs fait savoir, le vendredi 4 juillet 2020, qu’il s'agissait là d'une erreur.   

La possibilité de compter les membres présents et représentés reste valable jusqu'au 10 juillet inclus. 

Concernant le nombre de délégués, la circulaire présente le  "Tableau relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux" en annexe 2.

A titre d'exemple : 

 Population municipale

par habitants

Nombre de délégués titulaires  

 Nombre de suppléants 

Moins de 100  

 1

100 à 499

 1

500 à 999

 3 

1000 à 1499

3

1500 à 2 499

5

3

2 500 à 3 499

7

4

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°266

Date :

1 juillet 2020

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