Vos Questions/Nos Réponses : Quels sont les nouveaux modes de transmission des arrêtés et délibérations au contrôle de légalité préfectoral  pendant la crise sanitaire du Covid-19 ?

Outre les voies classiques de transmission, l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ajoute une nouvelle voie de transmission au contrôle de légalité.

En effet, cette transmission peut désormais se faire depuis une adresse électronique dédiée mise en place spécifiquement dans ce but par la commune, vers une autre adresse électronique dédiée, mise en place par la Préfecture.

Chaque envoi électronique ne peut contenir qu’un seul acte et un accusé de réception électronique sera fourni, précisant la date de réception de l’envoi et la désignation de la préfecture réceptrice.

 

Paru dans :

Info-lettre n°266

Date :

2 juillet 2020

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