Loi de finances 2019 : les mesures essentielles pour les collectivités locales

Loi de finances 2019

La loi de finances initiale pour 2019 a été promulguée le 28 décembre et publiée au JO (Journal officiel) le 20 décembre 2018. Dans ce cadre, le gouvernement a bâti l'équilibre des mesures pour 2019 sur un gain de croissance sensiblement identique à celui de 2018 (croissance du PIB de 1,7 %), sur une hausse de 1,3% de l’inflation (contre 1,6% en 2018) et sur un déficit public à hauteur de 2,8% du PIB.

Ce texte apporte des ajustements sur différents aspects impactant les collectivités territoriales. Il contient quelques mesures concernant les concours financiers de l’Etat ou la fiscalité, au premier titre desquelles la réforme de la dotation d’intercommunalité.

En effet,  le montant de la dotation d’intercommunalité augmentera chaque année de 30 millions d’euros, et sera financée par des réallocations de crédits des autres composantes de la DGF (dotation globale de fonctionnement). Elle connait aujourd'hui certaines modifications notables.

La première d'entre elles porte sur la fin des montants moyens par habitant arrêtés par catégorie d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale), et définit une enveloppe unique.Une dotation d’intercommunalité (DI) minimale garantie pour les EPCI ayant perçu en 2018 une DI inférieure à 5€ par habitant est également mise en place.

L’introduction d’un nouveau critère de revenu par habitant dans le calcul de répartition de la dotation de péréquation et la suppression de la bonification de la DGF des EPCI à FPU (fiscalité professionnelle unique) sont aussi des apports notables de la loi de finances.

Enfin, les mécanismes d’écrêtement, de garantie et de plafonnement du CIF (coefficient d'intégration fiscale) sont également modifiés tout comme le calcul du potentiel fiscal qui intègre désormais les redevances d’eau et d’assainissement pour les communautés de commune à FA (fiscalité additionnelle) et les communautés de communes à FPU. Des dispositions spécifiques prorogent jusqu’au 1er janvier 2021 les incitations financières prévues pour les communes nouvelles en matière de DGF.

En outre, la dotation politique de la ville ou la dotation d’équipement des territoires ruraux connaissent quelques ajustements tandis qu’une dotation spécifique pour les communes classées en zone « Natura 2000 » est créée.

Par ailleurs, peuvent désormais être prises en compte dans le calcul de la TEOM, en plus des dépenses réelles de fonctionnement, soit des dépenses réelles d’investissement soit des dotations aux amortissements correspondantes. Des aménagements sont également apportés pour favoriser la mise en place de la TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) incitative, autorisée depuis 2012.

Enfin, à titre d’expérimentation, il est prévu la possibilité pour une collectivité de mettre en œuvre un compte financier unique en lieu et place des comptes administratifs et compte de gestion ou la possibilité pour l’Etat de déléguer par convention des compétences du comptable public à des collectivités territoriales volontaires. A noter également l’introduction de la possibilité pour l’État de déléguer à un prestataire privé certaines compétences du comptable public.