Vos questions/Nos réponses : un agent communal peut-il être candidat aux élections municipales de la commune qui l’emploie ?

L’article L.231 du code électoral liste les cas d’inéligibilité aux élections municipales.

Il précise que  les agents communaux ne peuvent pas être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

En revanche, les agents, qui ne perçoivent qu’une indemnité de la commune en raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de leur profession comme les agents recenseurs ou les agents salariés d’un EPCI travaillant pour une commune membre de celui-ci, peuvent candidater.

Il en est de même pour les agents exerçant une activité saisonnière ou occasionnelle dans une commune de moins de 1 000 habitants.

Selon la jurisprudence, l’éligibilité ou non du candidat s’apprécie au premier tour du scrutin (CE, 20 mars 2009, n° 322003).

Paru dans :

Info-lettre n°226

Date :

15 janvier 2019

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