Financement de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et protection des inondations) : vote des taxes avant le 15 avril 2019
Article
Depuis le 1er janvier 2018, les EPCI ont reçu la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI). Face à ce transfert de charges, la loi MAPTAM (Modernisation de l'action publique territoriale et des Métropoles) du 27 janvier 2014, leur a offert la possibilité d’instituer une « taxe GEMAPI », celle-ci doit faire l'objet d'une délibération qui doit être prise avant le 1er octobre pour une application à compter des impositions de l’année suivante.
Il s’agit d’une taxe additionnelle à la taxe d’habitation, la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises. Son produit est au plus égal au montant prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence dans la limite de 40 € par habitant résidant sur le territoire de l’EPCI.
Le produit de cette taxe facultative est affecté exclusivement au financement de la GEMAPI. La compétence peut également être financée, en tout ou partie, par les ressources non affectées du budget principal.
La loi de finances pour 2019, dans son article 164, a porté la date butoir pour l’adoption annuelle du produit de la taxe GEMAPI au 15 avril de l’année d’imposition, l’alignant ainsi sur les taxes auxquelles elle s’additionne. Cette disposition ne remet pas en cause la date d’institution de la taxe GEMAPI fixée au 1er octobre.
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Illustration du calcul des taux additionnels de la taxe GEMAPI pour une intercommunalité de 50 000 habitants :
Le plafond de la taxe GEMAPI est fixé à 2 000 000 € (50 000 habitants x 40 €). Le produit nécessaire à la couverture des dépenses de la compétence est de 1 600 000 €.
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Taxes |
Recette fiscale N-1 |
Part de l’impôt dans le total |
Montant taxe GEMAPI ventilé |
Base d’imposition |
Taux additionnels GEMAPI année N |
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TH |
22 000 000 |
43,14 % |
690 240 |
293 333 000 |
0,24 % |
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TFB |
15 000 000 |
29,41 % |
470 560 |
240 000 000 |
0,20 % |
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TFNB |
2 000 000 |
3,92 % |
62 720 |
14 000 000 |
0,45 % |
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CFE |
12 000 000 |
23,53 % |
376 480 |
54 000 000 |
0,70 % |
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Total |
51 000 000 |
100 % |
1 600 000 |
601 333 000 |
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