ATD Actualité n°288 - janvier 2019

     

     Lire la publication

    Consulter le catalogue de formation

    Voir le contenu de l'offre de formation

    La mise en oeuvre du SDCI

     

    Lire la publication

    Simplification administrative

    Cette expérimentation est prise en application de l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, qui prévoit pour une durée de trois ans que " les personnes inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements, qui y consentent, ne sont pas tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration par un tel traitement ".

    Lire la suite


    Depuis le 1er janvier 2018, les EPCI ont reçu la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI).

    Lire la suite


    A l'heure actuelle, pour chaque exercice budgétaire, les collectivités doivent fournir le compte administratif annuel établi par l’ordonnateur (la collectivité) et un compte de gestion annuel réalisé par le comptable public (le trésorier).

    Afin de simplifier et d’améliorer la présentation de ces comptes locaux, l'article 242 de la loi de finances pour 2019 a prévu d'expérimenter le "compte financier unique", à compter de 2020 pour une durée de trois ans.

    Lire la suite


    Une augmentation minimale de l’enveloppe affectée aux dotations de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) et de solidarité rurale (DSR) est prévue chaque année par la Loi de Finances.

    Lire la suite


    Une commune peut être destinataire d’un don ou d’un legs, le don étant fait du vivant de la personne et le legs après sa mort.

    Lire la suite


    Les établissements recevant du public (ERP) vont être progressivement tenus de se doter de défibrillateurs automatisés externes.

    Ces défibrillateurs devront être installés dans un emplacement facile d'accès, visible du public en permanence et signalés par des dispositions graphiques d'information et de localisation.

    Lire la suite


    Le nouveau guide de la DGCL (Direction générale des collectivités locales) d’octobre 2018 propose une série de fiches techniques présentant les modalités d’institution de la TPLE, son assiette, les exonérations, les tarifs, ainsi que les conditions de déclaration, de paiement et de recouvrement de cette taxe.

    La publicité est réalisée sur un support numérique ou non, visible depuis toutes les voies ouvertes à la circulation. Elle est composée d'inscriptions, d'images et de graphismes. Le code de l'environnement précise l'objet de ces réalisations et l'endroit où elles sont installées.

    Lire la suite


    Il reste encore des places pour le stage relatif à "l'actualité juridique de l'Urbanisme, la loi Elan" organisé le 21 février après-midi à Lavelanet-de-Comminges.

    Lire la suite


    Des particuliers avaient demandé à une commune le raccordement en eau potable du hameau sur lequel sont situées leurs habitations.

    Face à la décision implicite du maire de ne pas procéder à ce raccordement ils ont saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision.

    Lire la suite