Financement de la péréquation des communes : le CFL a tranché

Une augmentation minimale de l’enveloppe affectée aux dotations de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) et de solidarité rurale (DSR) est prévue chaque année par la Loi de Finances. Cet abondement est financé par « l’écrêtement sous condition de potentiel fiscal » de la dotation forfaitaire des communes et par la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre, selon la répartition décidée par le Comité des Finances Locales (CFL). A ce titre, pour 2019, l’article 252 de la loi de finances a fixé, pour chacune de ces dotations, une progression égale à au moins 90 millions d’euros par rapport aux montants répartis en 2018. Ce chiffre pouvait être ajusté ou augmenté par le CFL. Réuni le 12 février, celui-ci a décidé :

-          de ne pas aller au-delà des hausses de DSUCS et DSR prévues par la loi de finances ;

-       de ne pas majorer la DNP ;

-       de reprendre la clé de répartition retenue en 2018 pour le financement de la péréquation (60 % sur la dotation forfaitaire des communes et 40 % sur la part CPS des EPCI) ;

-     de répartir la hausse de la DSR à 45 % sur la fraction bourg-centre, 45 % sur la fraction cible et 10 % sur la fraction péréquation. Pour information, en 2018, 40 % de l’abondement de la DSR étaient affecté à la part cible, les deux autres parts (Bourg-centre et péréquation) bénéficiaient respectivement de 30 % de cette progression.

Nota : cette publication actualise l’article sur la Loi de Finances initiale pour 2019, rédigé par le service financier de l’ATD, publié dans l’ATD Actualité n°288 de janvier 2019.

Paru dans :

Info-lettre n°228

Date :

15 février 2019

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