Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

• Les réparations doivent permettre la fin de la situation d’urgence ;
• Si l’habitation des locaux n’est pas possible, l’arrêté doit le mentionner ;
• En cas d’interdiction d’habiter, le propriétaire doit assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants. Si l'obligation de relogement ou d'hébergement n'est pas satisfaite, l’autorité compétente prend les dispositions nécessaires et en répercute le coût sur le propriétaire.

Notification

L’arrêté est notifié en main propre par un agent assermenté ou en LR/AR :

• Au propriétaire ;
• Au syndic de copropriété ;
• Aux occupants, dans l’hypothèse où ils sont distincts du propriétaire.

Lorsque l’arrêté de mise en sécurité porte sur un bâtiment à usage total ou partiel d’habitation, il doit être communiqué :

• Au maire (lorsque la mesure a été prise par le président de l’EPCI compétent en matière d’habitat) ;
• Au président de l’EPCI (lorsque la mesure a été prise par le maire) ;
• Aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (caisse d’allocation familiales, Mutualité sociale agricole) ;
• Aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation (Toulouse Métropole sur son territoire, Conseil Départemental de la Haute-Garonne sur le reste du département).

Si l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, ou s'il est impossible de les identifier, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

! Attention : L’architecte des Bâtiments de France doit obligatoirement être consulté avant l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité ordinaire si l’immeuble est :
- Inscrit au titre des monuments historiques,
- Situé dans le périmètre des abords d’un monument historique,
- Situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé,
- Protégé : monuments naturels et sites inscrits.

La mise en œuvre de la procédure ordinaire est-elle suffisante ?

L’autorité compétente doit d’abord se demander si le péril inhérent à l’immeuble ne s’est pas aggravé suite à l’inaction du propriétaire.

Voici les deux questions que l’autorité doit se poser :

• L’immeuble est-il très gravement endommagé ?
• Existe-t-il un danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes ?

Si la réponse à ces deux questions est positive, alors la procédure d’urgence doit être enclenchée.

Procédure de mise en sécurité d’urgence

Dans les autres cas, il convient de continuer la procédure de mise en sécurité ordinaire :

Astreinte

Le propriétaire est redevable d’une astreinte. Cette astreinte a pour but de l’inciter à réaliser les travaux rapidement.

Le montant de l’astreinte fixé par l’autorité compétente doit être inférieur à 1 000 € par jour.

La notification de l’astreinte

L’astreinte est notifiée au propriétaire. Si le bâtiment est un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, une notification doit être également adressée à l’exploitant qui est tenu solidairement au paiement de cette astreinte.

L’astreinte s’applique à compter de la notification de l’arrêté.

Le recouvrement de l’astreinte

Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. Elles sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

L’astreinte est attribuée à la commune lorsque le maire est l’autorité compétente ou à l’EPCI lorsque le président est l’autorité compétente.

Voir modèle d’arrêté de mise en œuvre d’une astreinte dans le cadre d’un arrêté de mise en sécurité

! Attention :
Le montant total de l’astreinte ne peut être supérieur à 50 000 euros.
Si l’autorité compétente ne liquide pas l’astreinte, c’est le préfet qui s’en charge et les sommes perçues sont versées à l’Agence Nationale de l’Habitat.

Procédure d’office

L’autorité compétente peut procéder d’office à l’exécution des travaux demandés dans l’arrêté de mise en sécurité, aux frais du propriétaire. Toute décision d’exécution d’office doit être motivée.

La mise en place d’une astreinte ne fait pas obstacle à l’exécution d’office des travaux. L’astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits dans l’arrêté de mise en sécurité.

Avant de réaliser les travaux, le propriétaire doit être informé de la date à laquelle la société mandatée par l’autorité compétente doit venir faire les travaux.

Voir arrêté de mise en demeure d’exécution d’office des travaux

Si à l’issu des travaux d’office le péril est levé de façon permanente, l’autorité compétente doit prendre un arrêté de mainlevée.

Voir modèle d’arrêté de mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité

Les frais engagés sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

! Attention : Lorsque le propriétaire est insolvable, pas connu ou introuvable, il n’est pas possible de recouvrer la créance de façon habituelle.

Dans ce cas, il est possible de garantir la créance par la mise en place d’une hypothèque légale spéciale sur l’immeuble. Cette hypothèque permet à l’autorité compétente de faire valoir la créance de la collectivité au moment de la cession de l’immeuble.

Pour bénéficier de cette hypothèque, l’autorité compétente doit procéder à une double inscription au service de la publicité foncière :

- arrêté de mise en sécurité et arrêté de mise en demeure comportant une évaluation sommaire des coûts des travaux à réaliser,

- du titre de recouvrement de la créance émis.