Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Liste des questions :

1. Comment être informé d’un danger sur un immeuble ?
2. Dans quel cas faut-il agir ?
3. Qui doit agir ?
4. Comment établir l’état de péril d’un immeuble ?
5. Quelle procédure choisir à l’issue du rapport ?

1. 1 - Comment être informé d’un danger sur un immeuble ?

   Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation d’insécurité d’un bâtiment de péril doit les signaler au maire par tous moyens.

   Les élus ou les agents municipaux ou intercommunaux peuvent également faire ce signalement au maire.

   Voir modèle de constat visuel d’immeuble (ou mur) en situation de péril

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2. 2 - Dans quel cas faut-il agir ?

   Un bâtiment est considéré comme en état de péril lorsqu’il présente un danger pour la sécurité de ses habitants ou de tiers dans les cas suivants :

   • Murs, bâtiments ou édifices n’apparaissant pas assez solides ;
   • Equipements communs d’un immeuble d’habitation (installations et canalisations d’eau et d’électricité, ascenseurs, chauffage collectif…) défectueux ou non entretenus ou portant gravement atteinte aux conditions d’habitation ou d’utilisation des lieux ;
   • Matières explosives ou inflammables conservées dans un immeuble d’habitation ou dans un local attenant, à condition que cet entreposage viole les règles de sécurité applicables ;
   • Bâtiment insalubre (relevant de la compétence du préfet).

   Rappel : n’oubliez pas de mettre en place un périmètre de sécurité si les circonstances le nécessitent en attendant le lancement de la bonne procédure de mise en sécurité (adoption d’un arrêté de police en ce sens).

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3. 3 - Qui doit agir ?

   L’autorité compétente est :

   • Soit le maire ;
   • Soit le président de l’EPCI (par exemple la communauté de communes), si le pouvoir de police en matière d’habitat lui a été transféré (politique du logement par exemple) ;

   Attention : si le bâtiment présente un problème d’insalubrité et non de sécurité, c’est le préfet qui est compétent dans le cadre d’une procédure distincte. Ce dernier peut notamment être saisi par le maire.

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4. 4 - Comment établir l’état de péril d’un immeuble ?

   L’autorité compétente peut demander ce constat de 3 façons différentes :

   • Soit, de préférence, par un expert judiciaire : l’autorité compétente saisi le tribunal administratif qui désigne l’expert (frais à la charge du propriétaire),

   Voir modèle de demande de désignation d’un expert judiciaire par le tribunal administratif

   • Soit par un artisan,
   • Soit par les services techniques municipaux ou intercommunaux s’ils sont compétents.

    

   Ce constat est rédigé sous la forme d’un rapport indiquant l’état de l’immeuble de façon détaillée et les travaux à réaliser pour mettre fin au danger.

   Pour réaliser ce rapport, une visite sur les lieux est nécessaire. Elle s’effectue entre 6h et 21h.

   Attention ! Lorsque le propriétaire refuse l’accès :
   - si c’est un expert judiciaire qui intervient : il peut faire appel directement à la force publique
   - si ce sont les services techniques ou un artisan qui intervient : le maire doit saisir le juge judiciaire en référé.

   Rappel : en cas de danger grave ou imminent, le maire peut prescrire des mesures de sûreté en urgence en attendant ou en parallèle d’une procédure de mise en sécurité d’urgence. 

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5. 5 - Quelle procédure choisir à l’issue du rapport ?

   Le rapport doit mentionner si le danger est imminent ou pas. Le maire peut s’appuyer sur ces éléments pour engager la procédure adéquate :

          

   Il existe deux procédures :

   • La mise en sécurité ordinaire : cette procédure est utilisée en présence d’un risque pour la sécurité et la santé des personnes ;
   • La procédure d’urgence : cette procédure est utilisée lorsque le danger est imminent et manifeste.

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