Procédure de mise en sécurité d'urgence
Lorsqu’un bâtiment apparaît très gravement endommagé, au point de présenter un danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes (occupants, voisinage comme simples passants), il convient de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité d’urgence (pour vérifier l’urgence, se reporter à la fiche Comment agir face à un immeuble présentant un danger ?).
Pour rappel, la procédure d’urgence ne s’applique que lorsque les désordres sont inhérents à l’édifice qu’ils fragilisent.
Concrètement, il doit exclusivement s’agir de désordres trouvant leur origine dans le bâtiment tels que :
- Défaut d’entretien (ex : fuites dues à l’absence d’entretien des canalisations) ;
- Vice de construction (ex : construction inadaptée au terrain d’assise) ;
- Etc…
A l’inverse, les désordres provoqués par une cause extérieure à l’immeuble ne peuvent justifier le recours à la procédure de mise en sécurité d’urgence (tels qu’un phénomène naturel comme un glissement de terrain). En cas de menace pour la sécurité publique, il s’agira d’agir sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire.
La procédure d’urgence permet à l’autorité compétente de prendre les mesures provisoires indispensables pour préserver la sécurité des personnes et des biens, lorsque le danger est imminent.
Du fait de son caractère urgent, la procédure se décline ainsi :
- Elle exclut l’application du contradictoire ;
- L’autorité compétente prend directement un arrêté de mise en sécurité ;
- Elle s’enchaîne souvent avec la procédure ordinaire (pour connaître cette procédure, se reporter à la fiche Procédure de mise en sécurité ordinaire).
Schéma récapitulatif de la procédure de mise en sécurité d'urgence
1. Arrêté de mise en sécurité d'urgence
Arrêté de mise en sécurité d'urgence
Liste des questions :
1 - Préconisations
- L’autorité compétente s’appuie sur les travaux prescrits par le constat pour prendre un arrêté de mise en sécurité – mesures urgentes (autrefois qualifié d’arrêté de péril imminent) ;
- L’arrêté doit indiquer les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai déterminé : réparations, démolition, etc... Contrairement à la procédure de mise en sécurité ordinaire, cet arrêté ne peut pas prévoir d’astreinte financière.
Rappel: en cas de danger grave ou imminent, le maire peut prescrire des mesures de sûreté en urgence en attendant ou en parallèle d'une procédure de mise en sécurité d'urgence.2 - Locaux inhabitables
- Les réparations doivent permettre la fin de l’urgence.
- Si l’habitation des locaux n’est pas possible l’arrêté doit le mentionner.
- En cas d’interdiction d’habiter, le propriétaire doit assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants. Si l'obligation de relogement ou d'hébergement n'est pas satisfaite, l’autorité compétente prend les dispositions nécessaires et en répercute le coût sur le propriétaire.
3 - Notification
L’arrêté est notifié en main propre par un agent assermenté ou en LR/AR :
- Au propriétaire
- Au syndic de copropriété,
- Aux occupants, dans l’hypothèse où ils sont distincts du propriétaire.
Lorsque l’arrêté de mise en sécurité porte sur un bâtiment à usage total ou partiel d’habitation, il doit être communiqué :
- Au maire (lorsque la mesure a été prise par le président de l’EPCI compétent en matière d’habitat),
- Au président de l’EPCI (lorsque la mesure a été prise par le maire),
- Aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (caisse d’allocation familiales, Mutualité sociale agricole),
- Aux gestionnaires du fonds de solidarité (Toulouse Métropole sur son territoire, Conseil Départemental de la Haute-Garonne sur le reste du département).
Si l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, ou s'il est impossible de les identifier, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
! Attention : L’architecte des Bâtiments de France doit être informé de l’arrêté de mise en sécurité si l’immeuble est :
- Inscrit au titre des monuments historiques,
- Situé aux abords d’un monument historique,
- Situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé,
- Protégé : monuments naturels et sites inscrits.
2. Mesures à prendre à l’issue du délai de l’arrêté de mise en sécurité
2. Mesures à prendre à l’issue du délai de l’arrêté de mise en sécurité
A la fin du délai laissé au propriétaire pour faire les travaux, les services municipaux/intercommunaux ou un élu doit faire un rapport pour constater si les travaux ont été réalisés ou non.
Voir modèle de rapport de constat des travaux dans le cadre d’un arrêté de mise en sécurité
FAQ Mesures à prendre à l’issue du délai de l’arrêté de mise en sécurité
Liste des questions :
- Les travaux demandés ont été réalisés par le propriétaire :
- Les travaux demandés n’ont pas été réalisés par le propriétaire
1 - Les travaux demandés ont été réalisés par le propriétaire :
> Soit les travaux réalisés ont permis de faire cesser de façon durable le danger :
L’autorité compétente doit prendre un arrêté de mainlevée. C’est au propriétaire de publier cet arrêté au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
Lorsque l’arrêté de mainlevée supprime l’interdiction d’habiter, il doit être également notifié, en plus du propriétaire :
- Au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat (lorsque l’arrêté a été pris par le maire
- Au maire (lorsque la mesure a été prise par le président de l’EPCI compétent en matière d’habitat)
- Aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (caisse d’allocation familiales, Mutualité sociale agricole)
- Aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation (Toulouse Métropole sur son territoire, Conseil Départemental de la Haute-Garonne sur le reste du département)
Voir modèle d’arrêté de mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité> Soit les travaux n’ont pas mis fin au péril de façon pérenne :
En principe, les travaux demandés dans le cadre de la procédure d’urgence n’ont pas vocation à mettre fin au péril mais seulement à l’urgence de la situation. Pour mettre fin de façon durable au péril, il convient de poursuivre avec la procédure de mise en sécurité ordinaire.
2 - Les travaux demandés n’ont pas été réalisés par le propriétaire
L’autorité compétente doit procéder d’office à l’exécution des travaux demandés dans l’arrêté de mise en sécurité, aux frais du propriétaire.
Avant de réaliser les travaux, le propriétaire doit être informé de la date à laquelle la société mandatée par l’autorité compétente doit venir faire les travaux.
Voir modèle d’arrêté de mise en demeure d’exécution d’office des travauxLes frais engagés sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
! Attention : Lorsque le propriétaire est insolvable, pas connu ou introuvable, il n’est pas possible de recouvrer la créance de façon habituelle.
Dans ce cas, il est possible de garantir la créance par la mise en place d’une hypothèque légale spéciale sur l’immeuble. Cette hypothèque permet à l’autorité compétente de faire valoir la créance de la collectivité au moment de la cession de l’immeuble.
Pour bénéficier de cette hypothèque, l’autorité compétente doit procéder à une double inscription au service de la publicité foncière :
- arrêté de mise en sécurité et arrêté de mise en demeure comportant une évaluation sommaire des coûts des travaux à réaliser,
- du titre de recouvrement de la créance émis.> Si à l’issu des travaux, le péril n’est pas levé de façon permanente, il convient de poursuivre la procédure de mise en sécurité ordinaire.
Procédure de mise en sécurité ordinaire
> Si à l’issu des travaux, le péril est levé de permanente, l’autorité compétente doit prendre un arrêté de mainlevée.
Voir modèle d’arrêté de mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité
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Si vous n’avez pas réussi à trouver la/les réponses dans notre tutoriel, vous devez nous saisir par le biais de ce formulaire (réservé à nos adhérents) :
Formulaire de saisine pour les édifices en péril
Textes de loi et références
- Article L. 511-18 du CCH (obligation de relogement en cas d’interdiction d’habiter)
- Article L. 511-19 du CCH (procédure d’urgence).
- Article L. 511-20 du CCH (exécution d’office des travaux aux frais du propriétaire)
- Article R. 511-4 du CCH (information de l’ABF)
- Article R. 511-7 du CCH (notifications pour les bâtiments à usage d’habitation)
- Article R. 511-8 CCH (modalités de notification de l’arrêté de péril) ;
- Articles R. 511-9 du CCH et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (créances et recouvrement des travaux exécutés d’office)
- Articles 2402, 2404 et 2421 du code civil (hypothèque légale spéciale)
- Article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales (pouvoir de police du maire pour prendre des mesures de sûreté d’urgence en cas de danger grave ou imminent)
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