Les 6 cas d’obligations d’inscription pour la commune ou l’EPCI d’accueil

1 -   Absence d’école sur le territoire de la commune/l’EPCI de résidence

2 -   Capacité d’accueil atteinte dans l’école de la commune/l’EPCI de résidence

3 -   Obligation professionnelle des parents et absence de garde et/ou de cantine dans la commune/l’EPCI de résidence

4 -   Etat de santé de l’enfant nécessitant des soins dans la commune/l’EPCI d’accueil

5 -   Frère et/ou sœur déjà scolarisés dans l’école de la commune/l’EPCI d’accueil pour les raisons évoquées au 2 et 3 ci-dessus ou s’il/elle poursuit sa scolarité (non interruption du cycle)

6 -   Enseignement d’une langue régionale proposée dans l’école publique de la commune/l’EPCI d’accueil

Les 2 cas où le refus d’inscription d’un enfant dans l’école demandée par les parents est prévu par le code de l’éducation

1 -   Capacité d’accueil atteinte dans l’école de la commune/l’EPCI de résidence

2 -   Non-respect de la sectorisation géographique déterminée par l’assemblée délibérante au sein de son territoire (refus d’une demande de dérogation)

Les cas d’inscription d’un enfant non-résident, hors cas d’inscription obligatoire

1 -   La collectivité de résidence refuse de donner son accord pour l’inscription de l’enfant à l’extérieur de son territoire

2 -   La commune de résidence accepte de donner son accord pour l’inscription de l’enfant à l’extérieur de son territoire

Pour aller plus loin :

• Cliquer pour accéder à l'article : Quels sont les cas d'obligation d'inscription d'un enfant non résident ?
• Cliquer pour accéder à l'article : Quelles sont les règles d'inscription d'un enfant dans une école publique ?
• Cliquer pour accéder à l'article : Quelle est la procédure administrative d'inscription ?

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