Faits :

Les époux A., installés depuis environ huit ans, avec leurs enfants sur une parcelle classée en zone agricole Ap par le PLU communal, y ont implanté sans autorisation des installations destinées à leur habitat familial (yourte, roulotte) qui constituent leur domicile, ainsi qu’à leur activité agricole.

Ces constructions étant interdites par le règlement de zonage, un procès‑verbal d’infraction à l’urbanisme a été dressé à la suite d’une visite des services de l’État.

Informés par le maire des infractions constatées et de l’impossibilité de régularisation, les intéressés ont été invités à présenter leurs observations, ce qu’ils ont fait en sollicitant néanmoins une régularisation. Le maire a ensuite pris une mise en demeure leur ordonnant de faire cesser les infractions et de se conformer au PLU.

Après le rejet implicite de leur recours gracieux, les époux A. ont saisi le tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette mise en demeure.

Décision :

Le tribunal administratif annule la mise en demeure du maire.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé que compte tenu de l’ancienneté de l’installation, de la situation familiale particulièrement fragile des époux A. et de la présence d’enfants mineurs, la mise en demeure du maire portait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, malgré le but légitime de lutte contre la cabanisation poursuivi par la commune au titre du respect des règles d’urbanisme.

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