Vos questions/Nos réponses : Organisation par une association communale d’une journée VTT dans un massif boisé : quelles sont les responsabilités encourues ?

Vos Questions - Nos réponses

En qualité de propriétaire de la forêt, la commune peut voir sa responsabilité civile ou administrative recherchée, voire engagée au titre des évènements qui s’y déroulent. Il n’est pas possible pour la commune de se décharger de toute responsabilité mais il demeure possible de limiter les risques en mobilisant son pouvoir de police municipale.

Un accident survenant dans un massif forestier appartenant au domaine privé d’une collectivité territoriale est susceptible d’engager la responsabilité de cette dernière devant les juridictions de l'ordre judiciaire (T. confl., 22 octobre 2007, n° 07-03625). En effet, les personnes publiques sont soumises aux mêmes règles que les personnes privées lorsqu'elles gèrent leur patrimoine privé et la responsabilité des gestionnaires est alors appréciée dans les conditions des articles 1240 et suivants du code civil. Selon l’article 1242 alinéa 1 du code civil, la responsabilité sans faute de la commune est susceptible d’être engagée en sa qualité de propriétaire « gardien » du massif forestier au titre des dommages subis par les usagers (CA Aix-en-Provence, 26 mai 2004, n° 2004/367). 

Si le massif boisé est géré par la responsabilité de l’ONF (office national des forêts), sa responsabilité et non celle de la commune propriétaire, peut également être recherchée sur ce fondement par les victimes d’accident. Ainsi, par exemple, les parents d’un jeune vététiste ont cherché à engager la responsabilité de l’ONF sur le fondement de la garde, suite à un accident survenu en forêt. En l’espèce néanmoins, la responsabilité de l’établissement public n’a pas été retenue car le dommage s’est produit sur un chemin servant à l’ONF pour entretenir la forêt, qui n’était ni aménagé, ni carrossable, ni ouvert à la circulation générale et à l’égard duquel l’ONF n’avait dès lors pas d’obligation particulière d’entretien (CA Rennes, 11 mai 2011, n° 09/08204). 

En matière d’accès aux espaces naturels, la responsabilité de la commune peut être recherchée lorsqu’elle n’a pas informé les utilisateurs ou signalé les dangers potentiels du site. En effet, l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables (…) les accidents … ». Ainsi, la responsabilité d’une commune a été retenue pour carence du maire qui n’a pas pris, notamment par une signalisation appropriée ou une protection adaptée, les mesures permettant de prévenir l’accident subi par un skieur hors-piste, dès lors que les skieurs empruntaient habituellement ce passage dangereux pour rejoindre plus rapidement la station (CE, 27 septembre 1991, n° 78698).

Néanmoins, l’autorité de police est tenue de signaler les seuls dangers excédants ceux contre lesquels les usagers doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir (CAA Lyon, 12 mai 2011, n° 10LY00710). Dans cette hypothèse, la victime doit démontrer que le maire n’a pas pris les mesures qui s’imposaient. Pour apprécier le comportement de la victime, le juge administratif est amené à prendre en compte la configuration du site. Ainsi, lorsque l’accident se produit sur un site naturel par définition peu aménagé, ou à l’occasion d’une activité intrinsèquement porteuse de risques, il n’est pas rare que les victimes soient renvoyées à leur propre responsabilité (CAA Lyon, 12 juillet 2012, n°11LY01924).

En outre, il est possible pour les autorités publiques de réglementer l'accès à certains lieux lorsqu'il existe un danger pour les personnes, et notamment pour les sportifs sur le fondement du pouvoir de police municipale (article L.2212-2 du CGCT).

Afin d’éviter que la responsabilité de la commune soit engagée dans le cas d’un accident qui surviendrait lors de la journée vélo prévue dans le massif forestier, il est conseillé :

- d’une part, de signaler sur place les dangers particuliers (forte pente, risque d’éboulement, etc.) que le site présente et les notifier à l’organisateur de la journée ;

- éventuellement de prendre un arrêté interdisant la pratique du VTT en dehors des pistes forestières accessibles et de le signaler sur site.

Si la journée est organisée par une association, cette dernière pourra également voir sa responsabilité recherchée en cas d’accident. Il est donc conseillé de contacter l’assureur pour vérifier si les risques précités sont bien couverts par le contrat de la commune et de solliciter l’attestation d’assurance de l’association organisatrice.

Paru dans :

Info-lettre n°317

Date :

15 octobre 2022

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