Deux nouveaux décrets sur la sobriété énergétique : publicités lumineuses et fermetures des ouvrants de bâtiments

 

Dans le cadre de la politique de sobriété énergétique, deux décrets sont parus au journal officiel.
Le premier texte pose les règles d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses. Le deuxième décret impose pour les locaux du tertiaire la fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments chauffés ou refroidis.

 

Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses

Ce décret permet d’harmoniser les règles existantes, qui différaient selon la taille de l’agglomération.

À compter du 7 octobre 2022, toutes les publicités lumineuses sont désormais interdites entre 01H00 et 06H00 du matin partout en France. Sauf celles supportées par le mobilier urbain, qui seront interdites uniquement à partir du 1er juin 2023.

Le Code de l’environnement définit les publicités lumineuses dans son article R581-34 comme « la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet ». Ainsi, elles ne concernent pas les publicités qui sont des affiches éclairées par projection ou par transparence.

En cas de non-respect de ces règles d’extinction après mise en demeure restée infructueuse, l’amende prévue correspond aux contraventions de la 5e classe (soit 1500 € au plus pour une personne physique et 7500 € au plus pour une personne morale).

 

Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

 

Ce décret concerne les « locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. ». Ces bâtiments ou parties de bâtiment doivent « exercer des activités tertiaires marchandes ou non marchandes ».

Ainsi, lorsque les équipements de chauffages ou refroidissements fonctionnent les ouvrants de ces bâtiments doivent être fermés y compris durant les heures d’ouverture aux usagers.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux ou lorsque les autorités sanitaires le préconisent.

Cette obligation est entrée en vigueur le 7 octobre 2022.

En cas de manquement, le maire adresse une mise en demeure de se conformer à la loi à l’exploitant et l’invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder 3 semaines.

A l’issue de ce délai, s’il constate la persistance du non-respect de ces obligations, le maire peut prononcer à l’encontre de l’exploitant une amende administrative de 750 € maximum.

Paru dans :

Info-lettre n°317

Date :

15 octobre 2022

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