Fiche pratique : Quelles délégations peuvent être attribuées aux agents de la collectivité ?

Pour rappel, la délégation de signature est un acte permettant à une autorité administrative d'autoriser une autorité subordonnée à signer certaines décisions en son nom, mais sous la surveillance et la responsabilité de l'autorité délégante.

La délégation de signature ne s'impose que dans les cas où la signature du maire est normalement requise, pour l'accomplissement d'une formalité réglementaire ou pour les écrits comportant une décision, c'est-à-dire un acte juridique qui va produire des effets de droit. Aucun arrêté de délégation n'est donc nécessaire pour signer les actes n'emportant pas décision.

Cette délégation de signature, conformément au code général des collectivités territoriales, peut être donnée par le maire aussi bien aux élus du conseil municipal qu'aux agents municipaux. Concernant ces derniers, la délégation diffère selon la fonction de l’agent et les domaines concernés.

Un article à ce sujet, actualisé le 3 octobre dernier, sous forme de fiche pratique est accessible sur le site d'HGI-ATD, à partir du lien suivant : 

" Quelles délégations peuvent être attribuées aux agents de la collectivité ? "

Paru dans :

Info-lettre n°317

Date :

15 octobre 2022

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