Dispositif "la cantine à un euro" : les collectivités qui y sont éligibles peuvent encore en bénéficier

Cantine à 1 euro

Ce dispositif qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et mis en place en 2019, vise à permettre aux enfants issus de familles les plus modeste d'accéder à la cantine pour un euro maximum.

Certaines collectivités, compétentes en matière de restauration scolaire, qui souhaitent proposer cette tarification, peuvent bénéficier d'une aide auprès de l'Etat. Le montant de cette aide est fixé à trois euros pour chaque repas facturé un euro ou moins aux familles.

Les collectivités concernées sont  :

  • les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (ci-après DSR) ;
  • les regroupements pédagogiques intercommunaux (ci-après RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale (ci-après EPCI) dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation ( source : www.asp-public.fr/aides/cantine-a-1-euro).

Pour en bénéficier les communes, EPCI ou RPI éligibles sont tenus de répondre à certains critères et conditions, récemment actualisés. Elles doivent ainsi justifier  :

  • d'une " grille tarifaire de restauration scolaire qui doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ";
  • de l'attribution du tarif inférieur ou égal à 1€ aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 € (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants). il s'agit là du nouveau plafond revu au 1er août 2022, pour s'assurer que seules les familles, les plus modestes en bénéficient. "Cette évolution ne concerne pas les collectivités ayant déjà signé une convention triennale « cantine à 1€ »" ;
  • d'une délibération fixant cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimité ( source : www.asp-public.fr/aides/cantine-a-1-euro).

Depuis, septembre 2022, ces demandes d'aide doivent être adressées, "...dès la fin du quadrimestre, et au plus tard 6 mois après.." à l'Agence de service et de paiement (Asp) :  aidecantinescolaire @ asp-public.fr. "Ce délai de transmission de 6 mois maximum s’applique pour les demandes de remboursement à compter du quadrimestre de septembre-décembre 2022 ".

Ces demandes doivent être accompagnées d'un formulaire d'identification, de la délibération instaurant la tarification et la convention triennale conclue entre la collectivité et l'Etat. 

A noter, que dans le cadre d'une question écrite parlementaire (JO Sénat du 22/09/2022 - page 4585), le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a précisé que "...La hausse actuelle des coûts de production et d'achat des matières premières ne remet pas en cause l'équilibre budgétaire de la mesure. La subvention de l'État continue d'être versée... ". Le ministre confirme donc la poursuite de cette aide en dépit du contexte actuel et insiste même sur la nécessité de promouvoir ce dispositif auprès des élus locaux.

Enfin, pour en savoir plus, il est possible de consulter un dossier sur solidarites-sante.gouv.fr. qui propose une FAQ.

Paru dans :

Info-lettre n°317

Date :

15 octobre 2022

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