Respect des principes de la République : deux décrets apportent des précisions sur le référent laïcité et sur le contrat d'engagement républicain

Laïcité

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a notamment pour objectif de renforcer le neutralité et la laïcité des services publics mais aussi de s'assurer que les associations subventionnées respectent bien les principes républicains.

Aussi, afin de veiller à mise en œuvre de ces engagements,  les dispositions de cette loi ont prévu la désignation, par les services publics, dont les collectivités territoriales, d'un référent territorial (article 3 de la loi) et la souscription d'un contrat d'engagement républicain  par les associations et fondations percevant des subventions (article 12).

En application de ces dispositions deux décrets en date du 23 et 31 décembre 2021 ont été pris.

Concernant le référent laïcité, le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 présente ainsi les modalités de désignation de ce référent et ses missions.

En matière de désignation, il est opéré une distinction en fonction des personnes publiques auprès desquelles il doit être désigné. Pour les collectivités territoriales, par exemple, il est précisé qu'il est désigné par l’autorité territoriale compétente à l’exception de celles qui sont affiliées à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion. Dans ce cas, il appartient au président de ce centre de le désigner.

Par ailleurs, le texte précise que ce référent est choisi « … parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient d'une formation adaptée à leurs missions et à leur profil ».

Le décret détaille ensuite ses missions qui consistent notamment à   :

  • Apporter conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;
  • Sensibiliser des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ;
  • Organiser à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année ;
  • Etre sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.

Enfin, le texte précise que le référent laïcité devra établir un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés.

Ce décret est entré en vigueur le 27 décembre 2021.

Concernant le contrat d'engagement républicain, il convient au préalable de préciser,  que conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (article 10-1), ce contrat doit  être souscrit par toute association ou fondation bénéficiant d'une subvention obtenue auprès des autorités administratives  ou d'un organisme chargé de la gestion d'un SPIC (service public industriel et commercial). Cette exigence s'applique aussi lorsque ces structures demandent un agrément d'Etat, la reconnaissance d'utilité publique ou bien encore, lorsqu'elles souhaitent accueillir un volontaire en service civique.

Le contenu de ce contrat  est précisé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021   qui prévoit qu'il doit comprendre sept engagements portant respectivement sur :

  • Le respect des lois de la République (engagement n° 1)
  • La liberté de conscience (engagement n° 2)
  • La liberté des membres de l’association (engagement n° 3)
  • L’égalité et la non discrimination (engagement n° 4)
  • La fraternité et la prévention de la violence (engagement n° 5)
  • Le respect de la dignité humaine (engagement n° 6)
  • Le respect des symboles de la République (engagement n° 7)

Chacun de ces engagements est détaillé en annexe du décret. Dans le cadre de l'engagement relatif au respect de la République, par exemple, il est mentionné que " l'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques".

Ce décret précise également, que cet engagement est inséré dans le formulaire unique de demande de subventions, et qu’il appartient à l’association d’informer ses membres de la souscription de cet engagement, soit  par un affichage dans ses locaux ou soit par une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.

L’association doit aussi veiller au respect de ce contrat tant par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Le manquement à ces engagements est de nature à justifier le retrait d’une subvention ou de l'agrément. A noter que le retrait de la subvention portera sur "...un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement".

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de subventions ou d'agréments présentées depuis le 2 janvier 2022, date d'entrée en vigueur du présent décret.

Paru dans :

Info-lettre n°301

Date :

15 janvier 2022

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